For these reasons, the interesting alternative of assigning to the Court of First Instance the role of a court of appeal against national court decisions which would have decided on the validity of the patent throughout the Community territory was dropped.
Pour ces raisons, l'alternative intéressante qui consistait à donner au tribunal de première instance un rôle de cour d'appel contre une décision d'un tribunal national, qui aurait statué sur la validité du brevet pour tout le territoire de la Communauté, a été abandonnée.