Vertaling van "to cross-subsidize their international operations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to cross-subsidize their international operations
effectuer une peréquation avec leur exploitation internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, it should be noted that some Member States have difficulties in assessing the purpose of checks systematically carried out by their neighbours on their own citizens when crossing the common internal border.
À cet égard, il convient de constater que certains États membres ont du mal à apprécier la finalité des vérifications auxquelles leurs voisins soumettent systématiquement leurs ressortissants lors du franchissement de la frontière intérieure commune.

2. Breeding operations shall not refuse to register in their breeding registers any hybrid breeding pigs that have been registered in accordance with Part 2 of Annex II in a breeding register established for the same breed, line or cross by a breeding operation recognised in accordance with Article 4(3) in the same or in another Member State.
2. Les établissements de sélection ne s'opposent pas à l'enregistrement dans leurs registres généalogiques de reproducteurs porcins hybrides qui ont été enregistrés, conformément à l'annexe II, partie 2, dans un registre généalogique tenu pour la même race, la même lignée ou le même croisement par un établissement de sélection agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, dans le même État membre ou dans un autre État membre.

to have their hybrid breeding pigs registered in a breeding register established for the breed, line or cross by a breeding operation in accordance with Article 23.
à ce que leurs reproducteurs porcins hybrides soient enregistrés dans un registre généalogique créé conformément à l'article 23 par un établissement de sélection pour la race, la lignée ou le croisement concerné.

Second, within the same province, transportation services are either provided by the private sector with no cross-subsidization or financial assistance or the service is operated by the private sector with cross-subsidization but without financial assistance. In some cases the intercity service is provided by a crown corporation, with financial assistance but which is in fact operated by the private sector.
Deuxièmement, dans une même province, le service est soit offert par le secteur privé sans interfinancement et sans aide financière ou bien il est opéré par le secteur privé avec interfinancement sans aide financière, ou encore le service est offert par la société publique, donc avec de l'aide financière, et opéré par le secteur privé.

Given this, and to clarify the application of the Anti-terrorism Act and avoid any consequence not intended by Parliament when this legislation was adopted in 2001, we recommend that the Criminal Code and the Charities Registration (Security Information) Act be amended to specify that their anti-terrorism provisions " do not apply and shall not be construed to be applicable to the humanitarian activities conducted in Canada and abroad in accordance with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent movement by the Canadian Red Cross Society, its personnel, or by Canadian nationals working for the International Committee of the Red Cross or the International Federation of the Red Cross and the Red Crescent, or other relief organizations conducting humanitarian aid in accordance with the Fundamental Principles of the Red Cross and Red Crescent Movement" .
Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'appliquent pas et ne seront pas interprétées comme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».

The banks—the CBA—claim in these documents that they do not cross-subsidize any costs from any part of their operations, that not one cost from any service or product or loan or credit instrument is cross-subsidizing another cost.
Par conséquent, les banques connaissent les détails de tous leurs coûts, et ce pour chaque service et produit. Voilà ce qu'elles prétendent dans ces documents.

The cross-acceptance of rolling stock is, in fact, subject to very different national requirements, and international operators must repeatedly undergo approval procedures in each Member State in which they intend to operate, often requiring supporting evidence that is not mutually recognised by Member States.
L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres.

CEPOL's main objectives and tasks are to increase knowledge of the national police systems and structures of other Member States, of Europol and of cross-border police co-operation within the European Union; to strengthen knowledge of international instruments, in particular those which already exist at European Union level in the field of co-operation on combating crime; to provide appropriate training with regard to respect for democratic safeguards with particular reference to the rights of defence; and to encourage co-operation with other police training institutes.
Le CEPOL a pour principaux objectifs et missions d'approfondir la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationaux de police des autres Etats membres, d'Europol et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne; d'améliorer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité; d'assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier droits de la défense; et de favoriser la coopération entre le CEPOL et les autres instituts de formation policière.

In fact, in the United States all international crossing matters are dealt with through the International Bridge Act of 1972. It authorizes the United States president, secretary of state and secretary of transportation to negotiate, co-ordinate and sign international agreements in order to allow these crossings to be built, operated and maintained (1310 ) Therefore, transferring responsibility to the Minister of Transport will result in streamlining the relationship between the minister and the various bridge operators, whether private or public, dedicated public authority or provincial government.
En fait, aux États-Unis, toutes les questions qui ont trait aux passages internationaux sont régies par la loi américaine sur les ponts internationaux, adoptée en 1972, qui autorise le président des États-Unis, le secrétaire d'État et le secrétaire aux transports à négocier, coordonner et signer des ententes internationales pour permettre la construction, l'exploitation et l'entretien des voies en question (1310) Par conséquent, le transfert de la responsabilité au ministre des Transports simplifiera les relations entre le ministre et les divers exploitants du pont, qu'il s'agisse d'un organisme privé ou public, d'une autorité publique vouée à cette exploitation ou du gouvernement provincial.

If you look at the farm bill the U.S. started somewhere back in 1994-95, you will notice that they started what we think was a very deliberate strategy of buying markets and cross-subsidization in the U.S. While it is true that almost 75 per cent of their agricultural subsidies go to the grains and oilseeds sector, it is also well understood that this results in cross-subsidization to their red meat sector.
La loi agricole américaine (farm bill) qui a été présentée dès 1994-1995 a amorcé la mise en place de ce que nous considérons comme une stratégie concertée d'achat de marchés et d'interfinancement aux États-Unis. Si près de 75 p. 100 des subventions agricoles américaines sont destinées aux producteurs de céréales et d'oléagineux, le secteur de la viande rouge est en fait automatiquement interfinancé.