Traduction de «to decide on the validity nominations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to decide on the validity of nominations
statuer sur la validité des candidatures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the UK, for instance, Schedule 1, Rule 9, of the European Parliamentary Elections Regulations 2004 – as amended by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2013 as well as by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2009 – lays down that a candidate who is a relevant citizen of the Union is not validly nominated as an individual candidate or as a candidate on a registered party’s list unless specific registration formalities are completed.
Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies.

What is more, under Schedule 1, Rule 10, of the same Regulations a person shall not be validly nominated as an individual candidate unless the sum of £5000 is deposited by him or on his behalf with the returning officer at the place and during the time for delivery of nomination papers.
Qui plus est, en vertu de l'article 10 de l'annexe 1, du même règlement, une personne n'est désignée valablement comme candidat individuel que si la somme de 5000 £ est déposée par lui ou en son nom auprès du président des élections à l'endroit et durant la période prévus pour le dépôt des actes de candidature.

5. In the absence of a valid nomination sent by the network user before the nomination deadline, the respective transmission system operators shall apply the default nomination rule agreed between these transmission system operators.
5. En l’absence d’une nomination valable envoyée par l’utilisateur de réseau avant l’échéance de la nomination, les gestionnaires de réseau de transport respectifs appliquent la règle de nomination par défaut, convenue entre ces gestionnaires de réseaux.

This is to ensure that, in such a situation, the designated court has priority to decide on the validity of the agreement and on the extent to which the agreement applies to the dispute pending before it.
Cela vise à faire en sorte que, dans une telle situation, la juridiction désignée ait priorité pour décider de la validité de l’accord et de la mesure dans laquelle celui-ci s’applique au litige pendant devant elle.

2. Before Members may be validly nominated as office-holders of Parliament or one of its bodies, under Rule 13, 191 or 198(2), or participate in an official delegation, under Rule 68 or 198(2), they must have duly completed the declaration provided for in Article 2.
2. Avant de pouvoir être valablement désigné comme titulaire d'un mandat du Parlement ou de l'un de ses organes, conformément aux articles 13, 191 ou 198, paragraphe 2, du règlement, ou de participer à une délégation officielle conformément aux articles 68 ou 198, paragraphe 2, du règlement, tout député doit avoir dûment rempli la déclaration prévue à l'article 2.

1. The competent authorities of the Member States shall decide on the validity of tenders on the basis of the conditions set out in Article 10(2).
1. Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la validité des offres sur la base des conditions prévues à l’article 10, paragraphe 2.

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.
Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

It is up to the other institutions to decide on the validity of the legal premises and, in particular, on the health grounds given by the French authorities.
En fait, ce sont d'autres organes institutionnels qui doivent juger du bien-fondé des conditions juridiques et, surtout, des motifs sanitaires avancés par les autorités françaises.

For these reasons, the interesting alternative of assigning to the Court of First Instance the role of a court of appeal against national court decisions which would have decided on the validity of the patent throughout the Community territory was dropped.
Pour ces raisons, l'alternative intéressante qui consistait à donner au tribunal de première instance un rôle de cour d'appel contre une décision d'un tribunal national, qui aurait statué sur la validité du brevet pour tout le territoire de la Communauté, a été abandonnée.