Traduction de «to defer a case for further enquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to defer a case for further enquiry
renvoyer une cause à plus ample informé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in addition, the Sirene Bureau of the issuing Member State shall inform other Sirene Bureaux of the hit, using an M form, where a clear link has been established with particular Member States from the facts of the case and further enquiries initiated;
en outre, le bureau Sirene de l'État membre signalant informe les autres bureaux Sirene de la réponse positive, à l'aide d'un formulaire M, lorsqu'un lien manifeste a été établi avec certains États membres sur la base des circonstances factuelles de l'affaire et d'autres recherches entreprises;

if the executing authority, in the course of the execution of the EIO, considers without further enquiries that it may be appropriate to carry out investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EIO was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case; or
si, au cours de l'exécution de la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, pour permettre à l'autorité d'émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce; ou

Notwithstanding any other provision of the Standing Orders, at any time after a recorded division has been demanded, the Chief Government Whip, with the agreement of the Whips of all other recognized parties (and, in the case of an item of Private Members’ Business, also with the agreement of the Member sponsoring that item), may ask the Speaker to defer or further defer, as the case may be, the division to an appointed date and time.
Nonobstant toute autre disposition du Règlement, n’importe quand après qu’un vote par appel nominal a été demandé, le whip en chef du gouvernement peut, s’il a l’agrément des whips de tous les autres partis reconnus (de même que celui du parrain de l’affaire, dans le cas des Affaires émanant des députés), demander au Président de différer, ou de différer à nouveau, selon le cas, le vote à une date et à un moment désignés.

Therefore, I seek the unanimous consent of the House for the following motion, which is taken word for word from the government motion on today's Order Paper: “On Thursday, October 31, 2013, the hours of sitting and order of business of the House shall be that of a Friday, provided that (i) the time for filing of any notice be no later than 6:00 p.m., (ii) when the House adjourns it shall stand adjourned until Monday, November 4, 2013, and (iii) any recorded division in respect of a debatable motion requested on, or deferred to, October 31, 2013, shall be deemed to be deferred or further deferred, as the case may be, to the ordinary hour of daily adjournment on November 4, 2013”.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante, qui est tirée mot pour mot de la motion du gouvernement qui se trouve au Feuilleton: Que le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013.

the executing authority, in the course of the execution of the EIO, considers without further enquiries that it may be appropriate to undertake investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EIO was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case;
en cours d'exécution de la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision, pour permettre à l'autorité d'émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce;

if the executing authority, in the course of the execution of the EEW, considers without further enquiries that it may be appropriate to undertake investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EEW was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case;
si, en cours d’exécution du mandat européen d’obtention de preuves, l’autorité d’exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d’enquête non prévues initialement ou qui n’avaient pas pu être spécifiées au moment de l’émission du mandat, pour permettre à l’autorité d’émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d’espèce;

I move: That notwithstanding the calendar tabled by the Speaker pursuant to Standing Order 28(2)(b), the House not sit on Friday, May 1, 2009; that, notwithstanding the Standing Orders and usual practice of the House, on Thursday, April 30, 2009, after Question Period, no dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker, and that any recorded division that is deferred to or requested on Thursday, April 30, 2009, be deferred or further deferred, whichever the case may be, to the end of Government Orders on Monday, May 4, 2009.
Je propose: Que, nonobstant le calendrier déposé par le Président conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, la Chambre ne siège pas le vendredi 1 mai 2009; que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 30 avril 2009, après la période des questions, le Président ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que tout vote par appel nominal différé au jeudi 30 avril 2009, ou demandé à cette date, soit différé, ou différé à nouveau, selon le cas, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le lundi 4 mai 2009.

That period shall be extended if, in the cases referred to in Article 17, the competent authorities are obliged to make further enquiries under the second subparagraph of that Article.
Ce délai est prorogé si, dans les cas visés à l'article 17, les autorités compétentes doivent procéder à des enquêtes supplémentaires en vertu de cet article.