Vertaling van "to ensure the freedom to self-handle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure the freedom to self-handle
assurer le libre exercice de l'auto-assistance en escale

ensure the safekeeping of hazardous chemicals and cleaning materials | handle cleaning chemical agents | handle chemical agents when cleaning | handle chemical cleaning agents
gérer des produits chimiques de nettoyage | utiliser des produits chimiques de nettoyage | avoir recours à des produits chimiques de nettoyage | manipuler les produits chimiques de nettoyage

ensure storage, preservation and distribution of medicinal products | handle the logistics of medicinal products | administer the logistics of medicinal products | manage the logistics of medicinal products
gérer la logistique des produits médicaux

freedom of establishment shall include the right to take up activities as self-employed persons
la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

they may not, in practice, reduce market access or the freedom to self-handle to a degree below that provided for in this Regulation. In particular in the case of infringement of Article 34 and 40, however, market access or the freedom to self-handle shall automatically be restricted.
elles ne doivent pas concrètement limiter l’accès au marché ou la faculté de pratiquer l’auto-assistance plus strictement que ne le prévoit le présent règlement Cependant, dans le cas particulier d'une violation des articles 34 et 40, l'accès au marché ou la faculté de pratiquer l'auto-assistance seront automatiquement limités.

1a. The procedure for granting approvals shall be transparent and non-discriminatory and may not, in practice, go beyond the provisions of this Regulation in reducing market access or the freedom to self-handle.
1 bis. La procédure d'octroi de l'agrément est transparente et non discriminatoire et ne saurait aboutir de fait à limiter l'accès au marché ou la faculté de pratiquer l'auto-assistance au-delà de ce qui est prévu par le présent règlement.

In general the procedure for granting approvals shall be transparent, non-discriminatory, and may not in practice reduce market access or the freedom to self-handle to a level below that provided for in the regulation.
En principe, la procédure d'octroi de l'agrément est transparente et non discriminatoire, et elle ne peut pas aboutir à une restriction de fait de l'accès au marché ou de l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par le règlement examiné.

1a. The procedure for granting approvals shall be transparent, non-discriminatory, and may not, in practice, reduce market access or the freedom to self-handle to a level below that provided for in this Regulation.
1 bis. La procédure d'octroi de l'agrément est transparente et non discriminatoire et ne peut pas aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par le présent règlement.

However, they should withdraw this proposal, return to the drawing-board and ensure there is mandatory self-handling which would provide for prior authorisation and would include criteria relating to employment, the social aspects, professional qualifications and environmental considerations.
Quoi qu’il en soit, ils devraient retirer cette proposition, retourner à leur table de travail et veiller à ce que l’autoassistance obligatoire soit assortie d’une autorisation préalable et intègre des critères relatifs à l’emploi, au volet social, aux qualifications professionnelles et aux considérations environnementales.

1. Member States shall take the necessary measures in accordance with the arrangements laid down in Article 1 to ensure the freedom to self-handle.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires selon les modalités prévues à l'article 1er pour assurer le libre exercice de l'auto-assistance en escale.

(23) Whereas, for the same reasons, Member States must retain the power to lay down and enforce the necessary rules for the proper functioning of the airport infrastructure; whereas those rules must relate to the intended objective and must not in practice reduce market access or the freedom to self-handle to a level below that provided for in this Directive; whereas the rules must comply with the principles of objectivity, transparency and non-discrimination;
(23) considérant que, pour ces mêmes raisons, les États membres doivent conserver le pouvoir d'édicter et de faire appliquer les règles nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures aéroportuaires; que ces règles doivent être en relation avec l'objectif poursuivi et ne pas aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu dans la présente directive; qu'elles doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination;

(c) they may not, in practice, reduce market access or the freedom to self-handle to a level below that provided for in this Directive.
c) ne pas aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par la présente directive.

(c) they may not, in practice, reduce market access or the freedom to self-handle to a level below that provided for in this Directive;
c) elles ne peuvent aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par la présente directive,

(11) Whereas for certain categories of groundhandling services access to the market and self-handling may come up against safety, security, capacity and available-space constraints; whereas it is therefore necessary to be able to limit the number of authorized suppliers of such categories of groundhandling services; whereas it should also be possible to limit self-handling; whereas, in that case, the criteria for limitation must be relevant, objective, transparent and non-discriminatory;
(11) considérant que, pour certaines catégories de services, l'accès au marché tout comme l'exercice de l'auto-assistance peuvent se heurter à des contraintes de sûreté, de sécurité, de capacité et d'espace disponible; qu'il est donc nécessaire de pouvoir limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces catégories de services; que, de même, l'exercice de l'auto-assistance doit pouvoir être limité et que, dans ce cas, les critères de limitation doivent être pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;