Traduction de «to establish a finding non-contractual liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish a finding of non-contractual liability
établir la responsabilité non contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should find that the General Court ought to have declined jurisdiction and invited the parties to refer the matter to the competent national courts designated by mutual agreement so that, under the contracts and the law applicable to them and insofar as is relevant, those courts may give a ruling on the scope of the parties’ respective rights and obligations and adjudicate on the existence of any contractual breaches and contractual liability on the part of the EU.
Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de juger que le Tribunal devait décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées d’un commun accord pour que, en application des contrats et de la loi applicable à ces derniers et dans toute la mesure pertinente, elles statuent sur la portée de leurs droits et obligations respectifs et se prononcent sur l’existence d’éventuels manquements contractuels et la responsabilité contractuelle éventuelle de l’Union.

While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.
Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.

The Court considers that the infringement, although clearly established, is not sufficiently serious to incur the non-contractual liability of the Community to Mr Sison.
Le Tribunal estime que la violation, quoique clairement établie dans son arrêt Sison II, n’est pas suffisamment grave pour engager la responsabilité de la Communauté envers M. Sison.

Where the organiser is established outside the EEA, the retailer established in a Member State shall be subject to the obligations laid down for organisers in Chapters IV and V, unless the retailer provides evidence that the organiser complies with Chapters IV and V. Where an organiser, which is established outside the EEA, acts as retailer, existing liability for compensation in respect of the breach of other aspects of the contractual duty of care shall apply.
Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’EEE, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs aux chapitres IV et V, sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions énoncées auxdits chapitres. Lorsque l'organisateur, qui est établi en dehors de l'EEE, assume le rôle de détaillant, il est légalement tenu d'assurer les dédommagements découlant du non-respect d'autres obligations contractuelles qui lui incombent en matière de vigilance.

When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.
Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.

I would cite in particular its highly selective use of material and its failure to reflect the full findings of the UK Court of Appeal in the Jaffrey case, including its view that it was only with the benefit of hindsight that reserves established by syndicates for asbestos liabilities in the 1980s proved to be inadequate, given the unanticipated way in which those liabilities developed.
Je citerai en particulier l’utilisation très sélective des documents et le fait que le rapport ne reflète pas les conclusions complètes de la Cour d’appel britannique dans l’affaire Jaffrey, y compris son opinion selon laquelle ce n’est qu’avec le recul que les réserves établies par les syndicates pour les responsabilités liées à l’amiante dans les années 1980 se sont avérées insuffisantes, vu la façon imprévue dont ces responsabilités ont évolué.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, on the question of the contractual liability, there is no obligation on the part of the Government of Canada until the contract is actually issued and signed.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, sur le plan de la responsabilité contractuelle, le gouvernement du Canada n'a aucune obligation tant qu'un marché n'est pas conclu et signé.

The practical application of the polluter pays principle appears to be more complicated than we imagined, which is only reasonable because, of course, we need both to establish liability for restoring environmental damage and to find a way so that the taxpayer does not bear the liability and the cost and pollution is prevented, not just suppressed.
L’application pratique du principe du pollueur-payeur semble être plus compliquée que nous ne l’imaginions. C’est tout à fait compréhensible puisque nous devons bien sûr établir la responsabilité en ce qui concerne la réparation des dommages environnementaux, mais aussi trouver le moyen pour que, d’une part, le contribuable ne soit pas celui qui en assumera la responsabilité et le coût, et, d’autre part, pour assurer la prévention et pas seulement la répression en matière de pollution environnementale.

The Court finds that the Council and the Commission confirmed that Regulation No 1357/96 does not operate to limit the non-contractual liability of the Community.
Le Tribunal constate que le Conseil et la Commission ont confirmé que le règlement n 1357/96 n'est pas de nature à limiter la responsabilité extracontractuelle de la Communauté.