Traduction de «to establish the annual budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish the annual budget | to establish the draft budget
établir le budget annuel | établir le projet de budget

drawing up of the budget | establishment of the budget | preparation of the budget
établissement du budget

establishment of the budget
établissement du budget

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

Annual Report of the Communications Security Establishment Commissioner
Rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The governing board is responsible for drawing up the annual estimate of expenditure and revenue as well as for adopting the annual work programme, draft establishment plan, definitive budget, annual activity report, rules of procedure and financial rules.
Le conseil de direction est responsable de dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes et est tenu d’adopter le programme de travail annuel, d’arrêter le tableau des effectifs et le budget définitif, d’adopter le rapport annuel d’activité et le règlement intérieur et d’arrêter la réglementation financière.

With regard to the establishment of the budget, it is important to clearly define the structure and the presentation of the draft budget drawn up by the Commission.
En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important de définir clairement la structure et la présentation du projet de budget établi par la Commission.

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

Such a mechanism should not limit the powers of the Budgetary Authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard andbe consistent with State Aid principles and consequences. It should also be carefully assessed whether non-euro Member States could possibly join the European stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling predefined criteria,
Ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union européenne au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes et les conséquences des aides d'État; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

The annual amount of Community funding deemed necessary for the implementation of the actions identified in this Regulation will be established by the budget authority on an annual basis within the limits of the financial framework.
Le montant annuel des fonds communautaires estimés nécessaires à la mise en œuvre des actions visées dans le présent règlement sera fixé chaque année par l'autorité budgétaire, dans la limite du cadre financier.

1. An EGTC shall establish an annual budget which shall be adopted by the assembly, containing, in particular, a component on running costs and, if necessary, an operational component.
1. Un GECT établit un budget annuel, à adopter par l'assemblée, comportant en particulier un volet de fonctionnement et, le cas échéant, un volet opérationnel.

The Council established Draft Amending Budget 1/2003 on 10 April 2003. It covers two elements:
Le Conseil a établi, le 10 avril 2003, le projet de budget rectificatif n° 1/2003 où figurent les deux points suivants: