Vertaling van "to establish the results the tendering procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to establish the results of the tendering procedure
arrêter les résultats d'appels d'offres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes, in that connection, that although Europol has made progress over the years in the area of the preparation, implementation and documentation of procurement procedures, the effectiveness of those procedures still needs to be improved, in that selection criteria are still not sufficiently specific and price offers are still not realistic or consistent with established professional requirements; welcomes Europol’s efforts to set up a central procurement entity with responsibility for ensuring that high standards are maintained at all the main stages in the procurement process; takes the view that this will result in better quality control during tender procedures and ensure that the tenders submitted are robust and meet the requirements laid down; notes the information contained in Europol’s answers concerning the review being conducted of recruitment and procurement procedures as a whole, with the aim of refining the current internal organisational set-up;
3. considère à cet égard que bien qu'EUROPOL ait fait des progrès au fil des ans concernant l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de marchés publics, leur efficacité doit encore être améliorée, les critères de sélection n'ayant pas toujours été suffisamment spécifiques et les offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies; se félicite des efforts déployés par EUROPOL pour créer une fonction de stockage central assurant une haute qualité à toutes les étapes principales du processus de stockage; le contrôle de la qualité s'en trouvera amélioré lors de l'appel d'offres, garantissant ainsi le dynamisme et la pertinence des offres reçues; prend note, dans les réponses d'EUROPOL, du processus en cours concernant l'ensemble des procédures de recrutement des appels d'offres, et ce en vue d'améliorer la structure d'organisation interne actuelle;

1. To establish the amount of aid for private storage for the products listed in Article 17 of Regulation (EU) No 1308/2013, where aid is granted in accordance with Article 18(2) of that Regulation, either a tendering procedure shall be opened for a limited period or the aid shall be fixed in advance.
1. Pour établir le montant de l'aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013 lorsque cette aide est accordée conformément à l'article 18, paragraphe 2, dudit règlement, soit une procédure d'adjudication est ouverte pour une durée limitée, soit l'aide est fixée à l'avance.

3. Establishes from the AAR that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of that assessment, namely on (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the conducting of tendering processes earlier than in 2010;
3. relève qu'il ressort du RAA qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de cette évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contrats et (iii) la réalisation de procédures d'appel d'offres avant 2010;

Moreover, the requirement of an open, transparent and non-discriminatory tendering procedure would not imply undertaking a new tendering procedure after the recapitalisation, since this is merely the direct result of the tendering procedure and the negative price resulting from it.
Par ailleurs, l’exigence d’un appel d’offres ouvert, transparent et non-discriminatoire n’impliquerait pas de procéder à un nouvel appel d’offres après la recapitalisation puis que celle-ci n’est que le résultat direct de l’appel d’offres et du prix négatif qui en est résulté.

The ECB aims to establish a single Eurosystem tendering procedure for the procurement of banknotes, starting at the latest in 2012.
La BCE vise à établir, en 2012 au plus tard, une procédure d'adjudication unique pour la passation des marchés des billets au niveau de l'Eurosystème.

1. Without prejudice to Chapter 2 of Title IV of Commission Regulation (EC) No 800/1999, where it is found that a document presented by a tenderer for the attribution of the rights deriving from this Regulation provides for incorrect information and where the incorrect information concerned is decisive for the attribution of that right, the competent authorities of the Member State shall exclude the tenderer from participating in the scheme of granting export refunds through a tendering procedure for the products covered by the procedure in question, for a period of one year from the moment when a final administrative decision establishing the irregularity has been made.
1. Sans préjudice du chapitre 2 du titre IV du règlement (CE) no 800/1999, lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un soumissionnaire en vue de l’attribution des droits découlant dudit règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, les autorités compétentes de l’État membre excluent le soumissionnaire, pendant une période d'un an à compter du moment où une décision administrative finale constatant l'irrégularité a été arrêtée, de la participation au régime d'octroi des restitutions à l'exportation dans le cadre d'une procédure d'adjudication pour les produits couverts par l'adjudication.

The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport undertaking if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insolvency or termination of contract by the contracting authority.
Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore du fait que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.

The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport company if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insolvency or termination of contract by the contracting authority.
Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.

On the basis of the decisions thus endorsed and in close cooperation with the Commission, the recipient shall issue invitations to tender, receive tenders, preside over the examination of tenders and establish the results of the tendering procedure.
Sur base des décisions ainsi approuvées et en étroite coopération avec la Commission, le bénéficiaire lance des appels d'offres, reçoit les soumissions, préside à leur dépouillement et arrête les résultants des appels d'offres.