On the contrary, the Commission considers in the case at issue that the Walloon Region had a permanent option, which it used on several occasions, of defining, using and allocating the revenue from airport fees in a discretionary way between several participants such as BSCA, the environment fund and even Ryanair, and to exert a direct influence on their methods of operation.
Au contraire, la Commission considère en l'espèce que la Région wallonne a eu la faculté permanente, et en a usé à plusieurs reprises, de définir, d'utiliser et de répartir le produit des redevances aéroportuaires de manière discrétionnaire entre plusieurs intervenants tels que BSCA, le fonds environnement, la Sowaer, voire Ryanair, et d'influer de manière directe sur leurs conditions d'exploitation.