Traduction de «to fail to fulfil an obligation under the treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaties, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations.
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

(c)the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
c)la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

1. Reiterates its view that Article 17 of the Treaty on European Union (TEU) defines the fundamental role of the Commission as ‘guardian of the Treaties’; notes in this context that the Commission’s power and duty to oversee the application of EU law and, inter alia, to launch infringement procedures against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties , is a cornerstone of the Union legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;
1. réaffirme que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»; observe, dans ce contexte, que le droit, et l'obligation, de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union et, notamment, de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités , constituent l'une des pierres angulaires de l'ordre juridique de l'Union et s'inscrivent, en tant que tels, dans la logique d'une Union fondée sur l'état de droit;

the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU , that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
la Cour de justice de l'Union européenne estime, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu'un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

1. Takes the view that Article 17 TEU defines the fundamental role of the Commission as that of ‘guardian of the Treaties’; in this context, the Commission's power and duty to bring infringement proceedings against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties, including obligations in relation to fundamental rights of citizens, is a cornerstone of the EU's legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;
1. estime que l'article 17 du traité sur l'Union européenne assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»; fait, dans ce contexte, observer que le droit, et l'obligation, de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, notamment à ses obligations touchant aux droits fondamentaux des citoyens, est une pierre angulaire de l'ordre juridique de l'Union et que ces compétences s'inscrivent dans la logique d'une Union fondée sur l'État de droit;

1. Takes the view that Article 17 TEU defines the fundamental role of the Commission as that of ‘guardian of the Treaties’; in this context, the Commission’s power and duty to bring infringement proceedings against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties, including obligations in relation to fundamental rights of citizens, is a cornerstone of the EU’s legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;
1. estime que l'article 17 du traité sur l'Union européenne assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités"; fait, dans ce contexte, observer que le droit, et l'obligation, de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, notamment à ses obligations touchant aux droits fondamentaux des citoyens, est une pierre angulaire de l'ordre juridique de l'Union et que ces compétences s'inscrivent dans la logique d'une Union fondée sur l'État de droit;

If the ECB considers that a national central bank has failed to fulfil an obligation under the Treaties and this Statute, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the national central bank concerned the opportunity to submit its observations.
Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent au titre des traités et des présents statuts, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations.

They shall not deal with the legality of acts within the meaning of Article 230 of the Treaty or with the question of whether a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty within the meaning of Article 226 of the Treaty.
Ils ne portent pas sur la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité, ni sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de l'article 226.

Another reason why this monitoring mechanism is very important is because currently the Commission is not able to bring an action before the Court if a Member State fails to fulfil an obligation (i.e. to implement a Framework Decision in time) under the Third Pillar. This is a big difference with the competence of the Commission under the First Pillar where she may bring a matter before the Court of Justice when a Member State failed to fulfil an obligation under the Treaty.
L'importance du mécanisme de suivi s'explique aussi par le fait que la Commission n'est pas, pour le moment, habilitée à porter une affaire devant la Cour si un État membre ne remplit pas une obligation relevant du troisième pilier (par exemple la mise en œuvre de la décision-cadre dans les délais impartis), ce qui diffère fortement du droit dont jouit la Commission, au titre du premier pilier, de saisir directement la Cour de justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.