Traduction de «to file a signed authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

honour a signing authority
honorer un pouvoir de signer

recognize a signing authority
déterminer un pouvoir de signer

to file a signed authorization
déposer un pouvoir signé

to file with a signed authorization
déposer un pouvoir signé

financial signing authority
pouvoir de signer des documents financiers

metadata [ data about data | metadata registry | metadata repository | metainformation | meta-information | authority files(UNBIS) ]
metadonnée [ données sur les données | meta-donnée | référentiel de métadonnées | registre de métadonnées ]

Responsible Authority's Filing System of the Federal Environmental Assessment Index - A User's Manual
Système de classement par autorité responsable de l'Index fédéral des évaluations environnementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Copies of the signature cards and signing authorities referred to in subsection (2) may be kept in any manner or form referred to in paragraphs 243(1)(a) and (b) and any such copies, or prints therefrom, are admissible in evidence in the same manner and to the same extent as the original signature cards and signing authorities.
(3) Les copies visées au paragraphe (2) peuvent être conservées en la forme prévue aux alinéas 243(1)a) et b) et celles-ci et les imprimés qui en sont tirés sont admissibles en preuve et ont la même force probante que les originaux en l’occurrence.

(3) Copies of the signature cards and signing authorities referred to in subsection (2) may be kept in any manner or form referred to in paragraphs 248(1)(a) and (b) and any such copies, or prints therefrom, are admissible in evidence in the same manner and to the same extent as the original signature cards and signing authorities.
(3) Les copies visées au paragraphe (2) peuvent être conservées en la forme prévue aux alinéas 248(1)a) et b) et celles-ci et les imprimés qui en sont tirés sont admissibles en preuve et ont la même force probante que les originaux en l’occurence.

(a) the branch the address or name of which appears on the specimen signature card or other signing authority signed by a depositor with respect to the deposit account or that is designated by agreement between the authorized foreign bank and the depositor at the time of opening of the deposit account; or
a) celle dont le nom et l’adresse apparaissent sur un exemplaire de la fiche spécimen de signature ou d’une délégation de signature, portant la signature du titulaire du compte ou celui convenu d’un commun accord entre la banque étrangère autorisée et le déposant lors de l’ouverture du compte;

The Minister of Public Works has delegated to his officials the authority to sign contracts on his behalf, and depending on the official, depending on the level in the organization, they have various signing authorities for different contracts.
Le ministre des Travaux publics a délégué à ses fonctionnaires le pouvoir de signer des contrats en son nom, et les différents fonctionnaires ont, en fonction du niveau qu'ils occupent dans la structure, le pouvoir de signer des contrats représentant divers montants.

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

Moreover, evidence obtained from a competition authority should not become an object of trade. The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was granted access and his legal successors, as mentioned in the previous recital.
En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a obtenu l'accès et à ses successeurs légaux, ainsi qu'il est précisé au considérant précédent.

However, it should also be ensured that contracting authorities will not be faced with disproportionate archiving and filing burdens in this context. Consequently, implementation of this duty should only be applicable once the use of electronic means of communication is obligatory, as electronic document management will render the task much easier for contracting authorities.
Par conséquent, cette obligation ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisation de moyens électroniques de communication sera obligatoire, dès lors que la gestion électronique des documents facilitera considérablement l'accomplissement de cette tâche pour les pouvoirs adjudicateurs.

For instance, the fact that the RoCK was allocated $2 million worth of signing authorities—which frankly is probably the most significant signing authorities that a field officer on the civilian side has in any of our missions—meant that when the Sarapoza prison break occurred, within 24 hours of that happening we were able to do the site review, go to the prison with the engineers and the Afghan Ministry of Justice officials, and do a preliminary assessment of what needed to be done.
Par exemple, le fait que le RCK se soit vu accorder un pouvoir de signature d'une valeur de 2 millions de dollars — ce qui est sans doute, franchement, le pouvoir de signature le plus important que ce soit jamais vu accorder, dans l'une quelconque de nos missions, un agent sur le terrain civil — nous a, lors du bris de prison de Sarapoza, permis d'intervenir dans les 24 heures, nous rendant sur place avec les ingénieurs et les fonctionnaires du ministère de la Justice afghan pour y faire une évaluation préliminaire des mesures à prendre.

We are in regular contact with the Romanian authorities, and as a response to the honourable Member I would say that the Romanian authorities are on track concerning the solution of pending petitions for adoption, filed before entry into force of the new law on 1 January 2005.
- (EN) Nous avons des contacts réguliers avec les autorités roumaines et, pour répondre à l’honorable député, je dirai que les autorités roumaines sont en bonne voie de trouver une solution pour les demandes d’adoption en instance, introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er janvier 2005.

5. The approval authority shall, within 20 working days, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EC vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved. The hard copy may be replaced by an electronic file, provided that it is authenticated by means of an electronic signature or equivalent.
5. Dans un délai de vingt jours ouvrables, les autorités compétentes en matière de réception envoient à leurs homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception CE, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé une réception. Un fichier électronique peut remplacer la copie papier, à condition d'être certifié par une signature électronique ou par tout autre moyen équivalent.