Vertaling van "to fix a lower minimum holding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to fix a lower minimum holding
fixer un taux de participation plus bas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a provision of this Act, other than subsection (3), stipulates that a matter requires the approval of the electors of a band at a special band meeting or referendum at which a specified minimum percentage of the electors must vote on the matter, the band may make by-laws, subject to subsection (3), fixing a different minimum percentage, not lower than that specified in the relevant provision of this Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la bande peut, par règlement administratif, relever le taux minimal — de participation au vote — prévu par une disposition de la présente loi pour l’approbation d’une question en assemblée extraordinaire ou par référendum.

(7) Minimum requirements should be laid down, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the action levels (AL) or the exposure limit values (ELV) for electromagnetic fields.
(7) Des prescriptions minimales devraient être prévues, ce qui laisserait aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant des seuils moins élevés pour les valeurs déclenchant l'action (VA) ou les valeurs limites d'exposition (VLE) pour les champs électromagnétiques.

(7) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the orientation values and action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.
(7) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs d'orientation et des valeurs déclenchant l'action ou une valeur limite d'exposition journalière aux champs électromagnétiques plus basses.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

(5) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.
(5) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.

(6) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.
(6) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.

(5) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.
(5) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant, pour les champs électromagnétiques, des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition plus basses.

- lower the conditions for qualifying as a parent company and as a subsidiary company (i.e., minimum holding threshold lowered from 25% to 10%);
- diminuer les conditions requises pour qu'une entreprise soit reconnue comme société mère ou comme filiale (par exemple en ramenant de 25 % à 10 % le seuil obligatoire de participation minimale);

The parent company's minimum holding is fixed at 75%.
La participation mimimale de la société mère est établie cette fois à 75%.

- 8 - In the case of lemons: - quantities sent for processing to be added to withdrawals for the purposes of ascertaining whether the intervention threshold has been exceeded; - minimum price of lemons for processing to be fixed in the light of the single withdrawal price (120% in 1990/91 and 105% in 1991/92); - withdrawal price to be fixed solely for class II products, put up loose. In the case of apples: - the preventive-withdrawal system (due to expire on 30 June 1990) to be made permanent; - change in the graduated scale of basic and buying-in prices, resulting in lower buying prices in May ; - taking over of certain disposal costs in January in respect of withdrawals going to charities; - financial contribution (60%) towards measures to promote consumption and improve quality; - introduction, for a period spanning three marketing years, of a single premium for the grubbing of whole orchards which are less than 15 years old.
Dans le secteur des citrons : - ajout des quantités portées à la transformation aux quantités retirées pour le constat de dépassement du seuil d'intervention, - fixation du prix minimum à la transformation en fonction du prix de retrait unique (120 % en 1990/91 et 105 % en 1991/92), - fixation du prix de retrait pour les seuls produits en vrac de la catégorie de qualité II, - 9 - Dans le secteur des pommes : - pérennisation du mécanisme des retraits préventifs (échéance prévue le 30 juin 1990), - modification de l'échelonnement des prix de base et d'achat entraînant une baisse du prix d'achat en mai, - prise en charge de certains coûts d'écoulement des retraits en faveur des organisations charitables, - participation financière (60 %) aux actions de promotion de consommation et d'amélioration de la qualité, - instauration pour une période de trois campagnes d'une prime unique à l'arrachage de vergers complets de moins de 15 ans.