In this respect, one needs to bear into account that developing (provider) countries have consistently proposed that binding regulation requires patent applicants to disclose the source and origin of GR and TK used in invention, to give evidence of prior informed consent from competent authorities in the provider country and to provide evidence of fair end equitable benefit sharing to be certified in an international certificate of origin.
À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les pays en développement ( les pays fournisseurs) ont toujours proposé qu'une réglementation contraignante oblige les demandeurs de brevets à divulguer la source et l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, à apporter la preuve du consentement préalable en connaissance de cause des autorités compétentes du pays fournisseur et à fournir un certificat international d'origine démontrant le partage juste et équitable des avantages.