Traduction de «to give the casting vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give the casting vote
départager les voix

give a casting vote
départager les voix

the President shall have a casting vote
la voix du président est prépondérante

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

certificate of the result of voting [ certificate of votes cast ]
certificat du résultat du scrutin [ certificat du nombre de votes donnés ]

Appointment of a Candidate's Agent at the Counting of the Special Ballot Votes Cast by Electors in their Electoral District
Commission d'un représentant de candidat pour assister au comptage des votes par bulletin spécial des électeurs votant dans leur circonscription

counting of the votes cast
dépouillement du scrutin | décompte des suffrages

order in which the votes were cast
ordre dans lequel les suffrages exprimés sont arrivés

saving the votes cast
dépôt des suffrages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Where it appears that two or more candidates have an equal number of votes, the electoral officer shall give a casting vote for one or more of such candidates, but the electoral officer shall not otherwise be entitled to vote.
9. Lorsqu’il arrive que deux candidats ou plus ont obtenu un nombre égal de votes, le président d’élection doit déposer un vote prépondérant en faveur de l’un ou de plusieurs de ces candidats, mais le président d’élection n’a pas autrement droit de voter.

The vote on a fourth ruling in 1963 resulted in a tie and was sustained when the Speaker declined to give a casting vote and ruled that his decision should stand “since the decision has not been negatived”.
Le vote rel.tif à la quatrième décision portée en appel en 1963 ayant entraîné l’égalité des voix, le Président s’est abstenu d’accorder un vote prépondérant et a décrété sa décision maintenue « vu [qu’elle n’avait] pas été rejetée » .

In 1863, these conventions were acknowledged in the Legislative Assembly of the Province of Canada when the Speaker was called upon to give a casting vote, and gave as his reason “that in the case of an equal division, the practice was, that the Speaker should keep the question as long as possible before the House in order to afford a further opportunity to the House of expressing an opinion upon it”.
L’Assemblée législative de la Province du Canada a confirmé ces conventions en 1863; son Président, appelé à exercer son droit de vote prépondérant, a alors fait valoir que la pratique, en cas d’égalité des voix, voulait qu’il garde la question devant la Chambre le plus longtemps possible afin de permettre à cette dernière d’exprimer à nouveau son opinion sur le sujet .

In case of an equality of voices, the Speaker gives a casting vote, and any reasons stated are entered in the Journals.
À voix égales, le Président émet une voix prépondérante, et les raisons alléguées sont consignées aux Journaux.

The legislation still allows the judge to call upon the RO to give a casting vote, but it's certainly not very practical.
La loi permet toujours au juge de demander au directeur du scrutin de voter pour départager le vote, mais ce n'est sûrement pas très faisable.

Unless otherwise expressly stated to the contrary in these Statutes or in any Rules, a simple majority of those in attendance and voting at any Assembly of Members meeting whether in person or by a proxy shall be sufficient to pass a resolution. In the event of tie votes, the Chair shall have the casting vote.
Sauf disposition contraire expresse des présents statuts ou d’une règle quelconque, la majorité simple des membres présents lors d’une réunion de l’assemblée des membres et prenant part au vote, que ce soit en personne ou par procuration, est suffisante pour qu’une résolution soit adoptée.

If the vote is a tie (an equal number of votes for and against), the chairman of the meeting shall have a casting vote.
Si, au cours d'un vote, il y a partage des voix pour et des voix contre, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.

4. Where a majority vote by the Members present is required to take a decision, in the event that the number of votes for and against should be equal the chairman shall have the casting vote.
4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

4. If the votes are evenly divided, the Community shall have the casting vote.
4. En cas de partage des voix, celle du représentant de la Communauté est prépondérante.

In the event of a tied vote, the chairman shall have the casting vote.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.