Vertaling van "to impose an equalisation levy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impose an equalisation levy
instituer un prélèvement de péréquation

equalisation levy | equalization levy | perequation levy
prélèvement de péréquation

equalisation of burdens levy
taxe pour la péréquation des charges

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

Such a doubling would indicate that the increase in price obtained was GBP 0,50-60/tonne, which is still significantly lower than that obtained in Great Britain, and does not come close to passing on the full additional GBP 1,60/tonne cost imposed by the levy in the first of application.
Un tel doublement indiquerait que l'augmentation de prix obtenue était de 0,50 à 0,60 GBP/tonne, ce qui reste bien en deçà de celle enregistrée en Grande-Bretagne et est loin de répercuter l'intégralité de l'augmentation de 1,60 GBP/tonne imposée par le prélèvement lors de la première application.

Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.
Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.

Yet to achieve an equivalent result, and not withstanding the Commission’s legal obligation to impose a surplus levy at a dissuasive level, Regulation No 222/2011 illegally sets the surplus levy on out-of-quota sugar at 0 EUR.
Cependant, afin de parvenir à un résultat équivalent, et malgré l’obligation pour la Commission d’imposer sur les excédents un prélèvement dissuasif, le règlement no 222/2011 fixe illégalement à 0 euro le prélèvement sur les excédents de sucre hors quota.

3. The levy shall be imposed in accordance with Union law, and shall respect in particular the principles of fairness, transparency, non-discrimination and proportionality, in particular between the average price of the service to the passenger and the level of the levy.
3. La redevance est prélevée conformément au droit de l'Union et respecte en particulier les principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, notamment entre le prix moyen du service au voyageur et le niveau de la redevance.

The total levies imposed pursuant to this paragraph shall not endanger the economic viability of the rail passenger transport service on which they are imposed.
La totalité des redevances prélevées en application du présent paragraphe ne doit pas porter atteinte à la viabilité économique du service de transport ferroviaire de voyageurs sur lequel elles sont prélevées.

The levy shall be imposed in accordance with Community law, and shall respect in particular the principles of fairness, transparency, non-discrimination and proportionality, in particular between the average price of the service to the passenger and the level of the levy.
La redevance est prélevée conformément au droit communautaire, et respecte en particulier les principes d’équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, notamment entre le prix moyen du service au voyageur et le niveau de la redevance.

Law No 98-546 of 2 July 1998 laying down various economic and financial provisions (7) imposed an additional levy on the same operators during the period from 1 July to 31 December 1998, mainly to finance the destruction of mammal meal not in compliance with Community rules on the deactivation of bovine spongiform encephalopathy (BSE) agents, and in particular expenditure on purchasing, transporting, storing and processing such meal.
La loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (7) a imposé une taxe additionnelle aux mêmes redevables, pendant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998, afin notamment de financer l'élimination des farines de mammifères non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et notamment les dépenses induites d'achat, de transport, de stockage et de traitement.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.
3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

Without prejudice to the application of Articles 87, 88 and 89 of the Treaty, a Member State may impose a promotional levy on its milk producers in respect of marketed quantities of milk or milk equivalent in order to finance the measures on promoting consumption in the Community, expanding the markets for milk and milk products and improving quality.
Sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 du traité, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité.