Traduction de «to indicate an address for service in a state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to indicate an address for service in a State
élire domicile dans un Etat

to indicate an address for service in the State in question
élire domicile dans l'Etat en question

the application shall state an address for service in the place where...
la requête contient élection de domicile au lieu où..

(N)-service-access-point-address [ (N)-SAP address | service-access-point-address of a layer ]
adresse du point d'accès à des services (N) [ adresse de (N)-SAP ]

Notes for an address by the Honourable David Kilgour, Secretary of State (Latin America and Africa), to the Colloquium on Canada within the Continentalization of the Americas: balance and perspectives, Université du Québec à Montréal
Notes pour une allocution de l'honorable David Kilgour, Secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), au Colloque sur la continentalisation des Amériques: La place du Canada? Équilibre et perspectives, Université du Québec à Montréal

Notes for an address by the Honourable David Kilgour, Secretary of State (Latin America and Africa), at a welcome luncheon for Lisa Bobbie Schreiber Hughes, U.S. Consul General in Calgary
Notes pour une allocution de l'honorable David Kilgour, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), à l'occasion d'un déjeuner en l'honneur de Mme Lisa Bobbie Schreiber Hughes, nouveau consul général des États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

indicate an address for service in the State in question.
élise domicile dans l'État en question.

(c)indicate an address for service in the State in question.
c)élise domicile dans l'État en question.

On page 14 of the English version of your presentation, regarding motor vehicle services, you indicate that there are some in 23 States and one Canadian province.
À la page 14 de votre présentation, version anglaise, en ce qui a trait aux services de véhicules automobiles, vous mentionnez que c'est implanté dans 23 États et une province canadienne.

1. Member States shall ensure that where a consumer indicates to his payment service provider that he wishes to open a payment account with a payment service provider located in another Member State, the payment service provider with which the consumer holds a payment account shall on receipt of such request provide the following assistance to the consumer:
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement fournisse, dès réception d’une telle demande, l’assistance suivante au consommateur:

The Advocate General indicates, in this respect, that a Member State finding itself in such a situation of structural shortages would be unable to meet the costs arising from a mass health-related exodus of those insured under its social security system, and he stresses, in particular, that one of the limits to the freedom to provide services in the healthcare sector is that those services and the planning and rationalisation efforts in that vital healthcare sector in the patient’s State of residence should not be put at risk.
À cet égard, l’avocat général indique qu’un État membre qui se trouve dans une telle situation de déficience structurelle ne serait pas en mesure de faire face aux charges économiques résultant d’une émigration sanitaire massive de ses affiliés. Il souligne que l’une des limites à l’exercice de la libre prestation de services dans le secteur des soins de santé tient précisément dans le fait que la prestation des soins et les efforts de planification et de rationalisation accomplis par l’État de résidence du patient dans ce secteur vital ne doivent pas être remis en cause.

A number of EU Member States have independently and confidentially indicated to the Commission services when notifying their film support schemes that they are enhancing or introducing their scheme to be able to remain competitive with certain other Member States.
En notifiant leurs régimes d'aide au cinéma, certains États membres de l’UE ont fait savoir de manière indépendante et confidentielle aux services de la Commission qu’ils vont mettre à jour ou présenter leur régime pour pouvoir rester compétitifs vis‑à-vis d'autres États membres.

5. On the basis of the recommendations referred to in paragraph 4, after reconsulting the Member States concerned to confirm, where appropriate, the value and structure of the total public funding contribution, and following an opinion from the Climate Change Committee pursuant to Article 3 of Council Decision 1999/468/EC , the Commission shall adopt award decisions addressed to the relevant Member States, indicating the awarded funding for the projects concerned in euro.
5. Se fondant sur les recommandations visées au paragraphe 4, la Commission, après avoir consulté une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et à la suite d’un avis émis par le comité des changements climatiques conformément à l’article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil , adopte des décisions d’attribution destinées aux États membres concernés, qui précisent le montant, en euros, des financements attribués aux projets correspondants.

Your website indicates that Mr. Wons filed information that states he serves on the board of Streetlight Support Services.
Sur votre site Web, vous indiquez que M. Wons a déclaré siéger au conseil d'administration de Streetlight Support Services.

Commissioner Fischer-Boel indicated that the Commission services would take a constructive approach in addressing the issue of the transition from SAPS to SPS within the current legislative framework in order to make it as smooth and flexible as possible and indicated that she would return to this question later.
Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a indiqué que les services de la Commission adopteraient une approche constructive pour traiter la question du passage du RPUS au RPU dans le cadre législatif actuel, afin d'assurer une transition sans heurt et aussi souple que possible, et elle a précisé qu'elle reviendrait à cette question par la suite.