Vertaling van "to maintain in force provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to maintain in force provisions ...
maintenir en vigueur les dispositions ...

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

Protocol maintaining in force the Arrangement regarding international trade in textiles,Geneva
Protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles,Genève

maintain in force
maintenir en vigueur

Protocol maintaining in force the arrangement regarding international trade in textiles
Protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

An Act to maintain in force certain orders in council respecting Canadian intergovernmental affairs
Loi maintenant en vigueur certains décrets relatifs aux affaires intergouvernementales canadiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

However, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
Toutefois, elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to disputes between traders; however, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
Elle ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to complaints submitted by traders against consumers or to disputes between traders; however, this Directive should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
Elle ne devrait s'appliquer ni aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs ni aux litiges entre professionnels, mais la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to disputes between traders or to complaints submitted by traders against consumers; however, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels ou aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.
1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.

This Directive shall not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions designed to grant qualified entities and any other person concerned more extensive rights to bring action at national level.
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée.

Article 14 of Directive 98/71/EC provides for a transitional arrangement whereby the Member States are to maintain in force their existing legal provisions in this area ‘until such time as amendments to this Directive are adopted on a proposal from the Commission in accordance with the provisions of Article 18’ and may change those provisions only if the purpose is to liberalise the market for such parts (the “freeze-plus” solution).
L’article 14 de la directive 98/71/CE contient une disposition transitoire selon laquelle «jusqu’à la date d’adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément à l’article 18», les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions législatives existantes à cet égard et ne peuvent les modifier que dans le but de libéraliser le marché des pièces détachées (la solution «freeze plus»).

2. Member States may, in accordance with the Treaty, maintain or bring into force provisions which are more favourable to the injured party than the provisions necessary to comply with this Directive.
2. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir ou mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.