Traduction de «to make a writ returnable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a writ returnable
exiger le rapport d'un bref

to make a writ returnable
exiger le rapport d'un bref

ensuring diver returns after planned dive-time | make sure diver returns after planned dive-time | comply with the planned time for the depth of the dive | complying with the planned time for the depth of the dive
respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

fraudulently making an incorrect return
déclaration incorrecte faite frauduleusement

failure to make a tax return after receiving a summons
défaut de déclaration fiscale après mise en demeure

return a call | make a return call
rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

make out a writ of election
prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make a return
dresser un procès-verbal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Agency shall make the forced-return monitors available upon request to participating Member States to monitor, on their behalf, the correct implementation of the return operation and return interventions throughout their duration.
4. L'Agence met les contrôleurs des retours forcés à la disposition des États membres participants, sur demande, afin qu'ils contrôlent, au nom desdits États membres, la mise en œuvre correcte de l'opération de retour et des interventions en matière de retour tout au long de leur durée.

It shall make available forced-return monitors with specific expertise in child protection for any return operation involving children.
Elle met à disposition des contrôleurs des retours forcés ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants pour toute opération de retour impliquant des enfants.

It shall make available forced-return escorts with specific expertise in child protection for any return operation involving children.
Elle met à disposition des escortes pour les retours forcés ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants pour toute opération de retour impliquant des enfants.

4. The Agency shall make the forced-return escorts available upon request to participating Member States to escort returnees on their behalf and to take part in return operations and interventions.
4. L'Agence met les escortes pour les retours forcés à la disposition des États membres participants, sur demande, afin qu'elles escortent, au nom desdits États membres, les personnes faisant l'objet d'une décision de retour et participent aux opérations de retour et aux interventions en matière de retour.

Europe is able to make a full return to earlier growth path and raise its potential to go beyond |
L’Europe est en mesure de retrouver entièrement son rythme de croissance antérieur et d’augmenter son potentiel pour le dépasser |

(b) if the result of the recount is to confirm the return, send the papers back to the Chief Electoral Officer without delay and not make a substitute return of the writ.
b) renvoie immédiatement les documents au directeur général des élections sans faire de nouveau rapport si le résultat du dépouillement confirme le premier rapport.

He writes: “A special return would presumably involve a writ returned under anything but the normal circumstances of the returning officer certifying the name of the member elected on the writ after the official addition of votes and dispatching it to the Chief Electoral Officer.
Il dit : « On peut supposer qu’un rapport spécial comporte le retour du bref d’élection dans des circonstances inhabituelles, où le directeur du scrutin atteste le nom du député élu au verso du bref après le dénombrement des votes et l’envoie au directeur général des élections.

205.1 (1) A person who is required to make an information return under this Part, or who files an information return on behalf of a person who is required to make an information return under this Part, shall file the information return with the Minister in an electronic format if more than 500 such returns are to be filed for the calendar year.
205.1 (1) La personne tenue de faire une déclaration de renseignements aux termes de la présente partie ou celle qui produit une déclaration de renseignements pour le compte d’une personne tenue d’en faire une aux termes de la présente partie doit, si le nombre de ces déclarations dépasse 500 pour l’année civile, la produire auprès du ministre sous forme électronique.

21 (1) When a person who is required to make an information return under this Part dies before making the return as required, the return shall be filed by his executor or other legal representative within 90 days from the date of his death and shall be in respect of the year in which he died, or, if the return is required in respect of a year prior to the year in which he died, in respect of that year.
21 (1) Si une personne tenue de remplir un questionnaire en vertu de la présente partie décède avant d'avoir rempli le questionnaire comme elle y était tenue, celui-ci doit être rempli et déposé par l'exécuteur ou autre représentant légal de cette personne dans les 90 jours de la date de son décès et il doit se rapporter à l'année du décès ou, si son dépôt est requis relativement à une année antérieure à l'année du décès, à cette année-là.