Traduction de «to match an existing tariff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to match an existing tariff
offrir un tarif identique à un tarif existant

breakout from an existing tariff line
extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tariffs will only be reduced and my party and I will only consider changes to domestic policies if other countries match our existing commitments.
Les droits tarifaires ne seront réduits et mon parti et moi n'envisagerons de modifier les politiques intérieures que si les autres pays égalent nos engagements existants.

L. whereas the Copenhagen Economics study of November 2009 estimates that the trade costs associated with non-tariff barriers are higher than the existing tariff levels and that most of the potential economic gains reside in the removal of those NTBs; whereas the study estimates potential increases in EU exports to Japan of €43 billion and €53 for Japanese exports to the EU if tariffs and non-tariff measures are reduced to their fullest possible extent,
L. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible,

The suspension relates to existing tariff rate quotas for low medium quality soft wheat and for feed barley, where the preferential tariffs of 12 €/tonne and 16 €/tonne respectively will be reduced to zero for the volumes permitted under the quota.
La suspension concerne les contingents tarifaires actuellement appliqués aux importations de blé tendre de qualité moyenne et basse et d'orge fourragère, dont les droits préférentiels respectifs de 12 €/t et de 16 €/t seront réduits à zéro pour les quantités autorisées par le contingent.

61. Urges the Commission, in the framework of the current EU-Korea FTA negotiations, to make sure that Korea abolishes all existing tariff and non-tariff barriers and does not create new ones, and that it will implement more UN/ECE regulations; requests that the Commission consider a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards. and,therefore recommends that this phasing-out be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side;
61. invite instamment la Commission, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord de libre-échange UE-Corée, à s'assurer, d'une part, que la Corée lève l'ensemble des barrières tarifaires et non tarifaires existantes et qu'elle n'en instaure pas d'autres, et, d'autre part, qu'elle appliquera davantage les réglementations CEE/NU; demande que la Commission envisage d'élaborer une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l'importation prélevés par l'Union, tout en prévoyant des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit liée à la levée de barrières non tarifaires du côté coréen;

61. Urges the Commission, in the framework of the current EU-Korea FTA negotiations, to make sure that Korea abolishes all existing tariff and non-tariff barriers and does not create new ones, and that it will implement more UN/ECE regulations; requests that the Commission considers a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards and, therefore, recommends that this phasing out be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side;
61. invite instamment la Commission, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord de libre-échange UE-Corée, à s’assurer, d’une part, que la Corée lève l'ensemble des barrières tarifaires et non tarifaires existantes et qu’elle n’en instaure pas d’autres, et, d’autre part, qu’elle appliquera davantage les réglementations CEE-ONU; demande que la Commission envisage d’élaborer une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l’importation prélevés par l’Union, tout en prévoyant des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit liée à la levée de barrières non tarifaires du côté coréen;

For most goods, the temporary duty – in combination with the existing tariff on that product – cannot exceed the lesser of two options: the Most-Favoured-Nation tariff in place before the clause was written; or the Most-Favoured-Nation tariff in place before the CCRFTA was signed.
Pour la plupart des marchandises, la somme du droit temporaire et du tarif déjà appliqué à ces produits ne peut dépasser le moins élevé des deux montants suivants : le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’article 38 ou le taux des droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur avant la signature de l’ALECCR.

By Regulation (EC) No 2505/961, the Council had opened Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products. Community demand for the products in question should be met under the most favourable conditions. New Community tariff quotas should therefore be opened at zero rates of duty for appropriate volumes and certain existing tariff quotas increased in size, while avoiding any disturbance to the markets for these products.
Il est rappelé que, par son règlement (CE) nº 2505/96, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés et d'augmenter la quantité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.
Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.