Vertaling van "to pay into court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to pay into court
consigner à la cour

pay into court
consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court
consigner au tribunal

pay money into court
consigner une somme d'argent à la Cour

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

payment into court
consignation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Member States shall ensure that the parties can pay the court fees by means of distance payment methods which allow the parties to make the payment also from a Member State other than the Member State in which the court or tribunal is situated, by offering at least one of the following methods of payment:
2. Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance qui permettent également aux parties d'effectuer le paiement à partir d'un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, et en proposant au moins un des modes de paiement suivants:

(2) If the council notifies the person that it will not enforce the order or does not enforce it within a reasonable period after the application is made, a court may, on application by the person, vary the order to require the person against whom the order was made to pay into court the amount payable that was specified in the order, if the court is satisfied that it is necessary for the enforcement of the order.
(2) Si le conseil avise le demandeur qu’il n’exécutera pas l’ordonnance ou s’il ne l’exécute pas dans un délai raisonnable après la présentation de la demande, le tribunal peut, sur demande de ce dernier, modifier l’ordonnance pour enjoindre à la personne à l’encontre de qui elle est rendue de verser au tribunal la somme due qui y est fixée s’il est convaincu que cela est nécessaire à l’exécution de l’ordonnance.

(6.1) Where the Director has notice of an unsatisfied court order or judgment obtained against the veteran for the recovery or payment of money or of an unsatisfied court order or judgment referred to in section 37 obtained against the veteran, the Director may pay into court the balance of the surplus referred to in subsection (6) or such part thereof as would satisfy the order or judgment and related costs.
(6.1) Lorsque le Directeur apprend qu’une cour a rendu une ordonnance ou un jugement contre l’ancien combattant visant le recouvrement ou le paiement d’argent ou une ordonnance ou un jugement visé à l’article 37 et que l’ordonnance ou le jugement n’est pas réglé, le Directeur peut verser à la cour la totalité ou une partie du solde du surplus visé au paragraphe (6) afin de régler l’ordonnance ou le jugement et les frais incidents.

(1.1) Where the Director has notice of an unsatisfied court order or judgment obtained against the veteran for the recovery or payment of money or of an unsatisfied court order or judgment referred to in section 37 obtained against the veteran, the Director may pay into court the surplus referred to in subsection (1) or such part thereof as would satisfy the order or judgment and related costs.
(1.1) Lorsque le Directeur apprend qu’une cour a rendu une ordonnance ou un jugement contre l’ancien combattant visant le recouvrement ou le paiement d’argent ou une ordonnance ou un jugement visé à l’article 37 et que l’ordonnance ou le jugement n’est pas réglé, le Directeur peut verser à la cour la totalité ou une partie du surplus visé au paragraphe (1) afin de régler l’ordonnance ou le jugement et les frais incidents.

8. A person against whom an action is commenced under this Part may pay into court an amount of money as compensation for the fault or neglect to all persons entitled to damages without specifying the shares into which it is to be divided.
8. La personne contre qui une action est intentée peut verser au tribunal une somme d’argent à titre d’indemnité pour la faute ou la négligence, au profit de toutes les personnes y ayant droit, sans préciser la part attribuable à chacune.

5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.
5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

A person against whom an action was commenced under proposed Part 1 could pay into court an amount of money as compensation for all persons entitled to damages without specifying the shares into which it was to be divided (clause 8).
La personne contre qui une action serait intentée sous le régime de la partie 1 du projet de loi pourrait verser au tribunal une somme à titre d’indemnité pour toutes les personnes y ayant droit, sans préciser la part attribuable à chacune (article 8).

Among those supportive of pursuing the idea, some note existing schemes such as one in which power companies not meeting renewables targets pay into a fund for the promotion of sustainable facilities.
Parmi ses défenseurs, certains signalent l'existence de systèmes comme celui en vertu duquel les compagnies électriques qui n'atteignent pas les objectifs d'énergie renouvelable alimentent un fonds pour la promotion d'installations durables.