Vertaling van "to plead the general issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to plead the general issue
plaider dénégation générale

plead the general issue
plaider dénégation générale

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

Office of the Special Adviser to the Secretary-General on Gender Issues and Advancement of Women | OSAGI [Abbr.]
Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | OSAGI [Abbr.]

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Adviser (to the Secretary-General) on Gender Issues and Advancement of Women [ Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women ]
Conseiller spécial (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme [ Conseillère spéciale (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseiller spécial pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.
[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

(2) The defendant in an action may plead the general issue and give the special matter in evidence.
(2) Le défendeur peut opposer une dénégation générale et invoquer des faits spéciaux en preuve.

(2) The defendant may plead the general issue and give the special matter in evidence.
(2) Le défendeur peut opposer une dénégation générale et invoquer des faits spéciaux en preuve.

317. Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the jury on the matter in issue as in other criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find a special verdict.
317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.

Where responsibility for the implementation of those acts lies with the European Union institutions, an individual is entitled, under certain conditions, to bring a direct action before the Courts of the European Union against the implementing measures and to plead, in support of that action, the illegality of the general act at issue.
Lorsque la mise en œuvre de ces actes appartient aux institutions de l’Union, le justiciable peut introduire, sous certaines conditions, un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes de mise en œuvre et invoquer, à l'appui de son recours, l'illégalité de l'acte général en cause .

Notwithstanding the expiry of the period laid down in Article 263, sixth paragraph, any party may, in proceedings in which an act of general application adopted by an institution, body, office or agency of the Union is at issue, plead the grounds specified in Article 263, second paragraph, in order to invoke before the Court of Justice of the European Union the inapplicability of that act.
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.

He pleads with the House and he pleads with the government to honour the commitment made to allow a free vote, to allow debate on this issue of fundamental conscience.
Il prie la Chambre et le gouvernement de respecter l'engagement qu'on a pris de permettre un vote libre et la tenue d'un débat sur cette question fondamentale.

2. Where a hearing is organised, the Court shall, in so far as possible, invite the participants in that hearing to concentrate in their oral pleadings on one or more specified issues.
2. Lorsqu'une audience de plaidoiries est organisée, la Cour, dans la mesure du possible, invite les participants à cette audience à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées.

2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.
2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.

If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.
À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.