Vertaling van "to produce appropriate full powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to produce appropriate full powers
produire des pleins pouvoirs appropriés

to produce full powers
produire pleins pouvoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to future EU support for health research, the Commission will carefully follow scientific advances in research, notably in the field of induced pluripotent stem cell research, which have many similar properties to embryonic stem cells but cannot yet be produced to full clinical standard or be treated as natural cells, and provide support as appropriate.
Pour ce qui est du soutien dont l'Union fera bénéficier la recherche dans le domaine de la santé, la Commission suivra attentivement les progrès scientifiques accomplis par la recherche, notamment dans le domaine de la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites, lesquelles possèdent de nombreuses propriétés semblables à celles des cellules souches embryonnaires mais ne peuvent pas être encore produites dans le respect total des normes cliniques ni être traitées comme des cellules naturelles, et elle apportera son soutien en tant que de besoin.

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.
rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.

34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;
34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";

You had these full powers, though, and it was these that led you to opt for the liberalisation of quotas that is plunging us into the crisis that we are in today, for the sole benefit of manufacturers and distributors, because, even today, the European Court of Auditors points out that, between 2000 and 2007, the consumer prices of milk products increased by 17% while the producer prices fell by 6%.
Or, les pleins pouvoirs, vous les aviez, et ce sont ces pleins pouvoirs qui vous ont conduits à décider la libéralisation des quotas qui nous plonge dans la crise que nous connaissons aujourd’hui, au seul bénéfice des industriels et de la distribution. Car même aujourd’hui, la Cour des comptes européenne indique que, de 2000 à 2007, les prix à la consommation des produits laitiers ont augmenté de 17 % tandis que les prix à la production diminuaient de 6 %.

Given that full auctioning should be the rule from 2013 onwards for the power sector, taking into account its ability to pass on the increased cost of carbon dioxide, and that no free allocation should be made in respect of any electricity production, except for transitional free allocation for the modernisation of electricity generation and electricity produced from waste gases, this Decision should not cover the free allocation of emission allowances related to the production or consumption of electricity.
Étant donné qu’il est prévu que la mise aux enchères intégrale soit la règle à partir de 2013 pour le secteur de l’électricité, compte tenu de la capacité de ce dernier à répercuter l’augmentation du coût du dioxyde de carbone, et qu’aucun quota ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception de l’allocation transitoire gratuite de quotas pour la modernisation de la production d’électricité et pour l’électricité produite à partir de gaz résiduaires, il convient que la présente décision ne couvre pas l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission liés à la production ou à la consommation d’électricité.

calls on the Council to give the necessary autonomy to Europol and Eurojust by granting them full powers of initiative within their respective fields of responsibility so that they can extend their role from coordinators to leaders in the fight against organised crime on a Europe-wide scale, while taking due account of the need for appropriate links with the competent national authorities, so as not to undermine the activities of those authorities or give rise to imbalances or duplication; stresses that any such expansion of their responsibilities must be accompanied by the establishment of genuine Parliamentary oversight, which, for reasons of legitimacy and effectiveness, only Parliament is capable of performing correctly;
lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritable contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;

(k) calls on the Council to give the necessary autonomy to Europol and Eurojust by granting them full powers of initiative within their respective fields of responsibility so that they can extend their role from coordinators to leaders in the fight against organised crime on a Europe-wide scale, while taking due account of the need for appropriate links with the competent national authorities, so as not to undermine the activities of those authorities or give rise to imbalances or duplication; stresses that any such expansion of their responsibilities must be accompanied by the establishment of genuine Parliamentary oversight, which, for reasons of legitimacy and effectiveness, only Parliament is capable of performing correctly;
k. lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritable contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;

calls on Member States who have not yet done so to give their national Court of Auditors full powers to audit the use of EU-funds down to the final recipient level; welcomes the reports produced by the Dutch Court of Auditors which have led to steps being taken by the Dutch Government;
invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner à leur Cour des comptes nationale des pleins pouvoirs d'audit en ce qui concerne l'utilisation des crédits de l'Union européenne, et ce jusqu'au niveau du destinataire final; se félicite des rapports établis par la Cour des comptes néerlandaise, qui ont permis que des mesures soient prises par le gouvernement néerlandais;

(22) In order to ensure the effective enforcement of the obligations incumbent on producers and distributors, the Member States should establish or designate authorities which are responsible for monitoring product safety and have powers to take appropriate measures, including the power to impose effective, proportionate and dissuasive penalties, and ensure appropriate coordination between the various designated authorities.
(22) Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.

In order to ensure the effective enforcement of the obligations incumbent on producers and distributors, the Member States should establish or designate authorities which are responsible for monitoring product safety and have powers to take appropriate measures, including the power to impose effective, proportionate and dissuasive penalties, and ensure appropriate coordination between the various designated authorities.
Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.