Vertaling van "to recognize existing national practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;
57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;

Þ ‘Non-removable’ returnees: The Commission will collect best practice, based on existing best practices at national level, to avoid protracted situations and to ensure that people who cannot be removed are not left indefinitely without basic rights and don´t risk being unlawfully re-detained.
Þ Personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission recensera les meilleures pratiques, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les États membres, afin d’éviter des situations prolongées et de veiller à ce que les personnes qui ne peuvent être éloignées ne soient pas privées indéfiniment de droits fondamentaux et ne risquent pas d’être de nouveau retenues illégalement.

The European Union can facilitate better harmonisation of the internal market with a high level of consumer protection by raising the current minimum level of harmonisation up to the level of the best existing national practices.
L’Union européenne est en mesure de faciliter une meilleure harmonisation du marché intérieur avec un niveau élevé de protection du consommateur en élevant le niveau minimal d’harmonisation actuel jusqu’au niveau des meilleures pratiques nationales en vigueur.

13. Steps shall be taken in order to provide EEAS staff with adequate common training, building in particular on existing national practices and structures.
13. Des mesures sont prises pour offrir au personnel du SEAE une formation commune adéquate, en s'appuyant notamment sur les pratiques et les structures nationales existantes.

- in cooperation with Member States and with due respect to their competences, will study existing national practices regarding access for young people to culture, with a view to facilitating such access
- étudiera, en coopération avec les États membres, les pratiques nationales existantes en matière d’accès des jeunes à la culture en vue de le faciliter;

establish, where this does not already exist, a Quality Assurance National Reference Point for VET that is linked to the particular structures and requirements of each Member State and that, in accordance with national practice, brings together existing relevant bodies and involves the social partners and all stakeholders concerned at national and regional levels, in order to ensure the follow-up of initiatives.
de mettre en place, lorsque cela n'existe pas encore, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre et qui, dans le respect des pratiques nationales, réunisse les organismes compétents dans ce domaine et associe les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives.

As it is widely recognized that space assets are a necessity for the EU crisis management operations and can give the EU a crucial edge on the monitoring of proliferation and verification of international treaties, the EU Member States, ESA and various stakeholders should therefore be encouraged to make the best use of the existing national and multinational space systems and to foster their mutual complementarity.
Attendu qu'il est largement reconnu que les actifs spatiaux sont une nécessité pour les opérations de gestion de crises de l'UE et qu'ils peuvent donner à l'UE un avantage décisif en matière de contrôle de la prolifération et de vérification du respect des traités internationaux, les États membres de l'UE, l'ASE et différentes parties intéressées devraient être encouragés à utiliser au mieux les systèmes spatiaux nationaux et multinationaux existants et à promouvoir leur complémentarité mutuelle.

Pending the adoption of the proposal referred to in Article 1 (2), and for the purpose of preparation of ingredients referred to in Article 5 (3) (a), animals shall be raised in accordance with the existing national rules, or in the absence thereof, internationally recognized practices concerning organic livestock production'.
Dans l'attente de l'adoption de la proposition prévue à l'article 1er paragraphe 2 et en vue de la préparation d'ingrédients visés à l'article 5 paragraphe 3 point a), les animaux doivent être élevés conformément à la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, aux pratiques internationalement reconnues en matière de production animale biologique».

Pending the adoption of common technical rules concerning organic livestock production, by-products from livestock farming, such as farmyard manure, may be used if they come from livestock holdings respecting existing national rules or, in the absence thereof, internationally recognized practices concerning organic livestock production.
En attendant l'adoption de règles techniques communes relatives aux productions animales biologiques, les sous-produits de l'élevage, comme le fumier de ferme, peuvent être utilisés s'ils proviennent d'exploitations d'élevage respectant la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, des pratiques internationalement reconnues en matière de production animale biologique.