Vertaling van "to regulate terms employment foreign nationals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

to regulate terms of employment of foreign nationals
réglementer l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

foreign national employed as government authorised exchange worker | foreign national employed on internship
stagiaire étranger

employment of a foreign national not entitled to work | illegal employment of a third country national
recrutement d'un étranger sans autorisation de travail

Short-Term Forecasting of National and Provincial Employment in Canada
Short-Term Forecasting of National and Provincial Employment in Canada

Regulation respecting classes of foreign nationals in a particularly distressful situation
Règlement sur les catégories de ressortissants étrangers dans une situation particulière de détresse

Regulation respecting the selection of foreign nationals
Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

(3) During the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on March 31, 2003, units of assessment shall be awarded to a foreign national, in accordance with the former Regulations, if the foreign national is an immigrant who,
(3) Pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 31 mars 2003, les points d’appréciation sont attribués conformément à l’ancien règlement à l’étranger qui est un immigrant qui :

(5) The regulations may require foreign nationals who make an application for a visa or other document under subsection 11(1) and foreign nationals who were issued an invitation under Division 0.1 to apply for permanent residence to make those applications by means of an electronic system and may include provisions respecting that system, respecting the circumstances in which those applications may be made by other means and respecting those other means.
(5) Les règlements peuvent exiger des étrangers qui font une demande de visa ou d’autres documents en vertu du paragraphe 11(1) et de ceux à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 qu’ils la fassent au moyen d’un système électronique, ainsi que régir ce système et prévoir les cas où les demandes peuvent être faites par tout autre moyen qui y est prévu.

When they are required to rule on the use of successive fixed-term employment contracts, national courts must examine the circumstances of the case, taking into account the number of successive contracts concluded with the same person or for the purposes of performing the same work, in order to ensure that the use of such contracts is not abused by employers.
Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur des contrats à durée déterminée successifs, les juridictions nationales doivent examiner les circonstances de l’espèce, en prenant en considération le nombre de contrats successifs conclus avec la même personne ou pour l’accomplissement d’un même travail, de manière à exclure toute utilisation abusive de tels contrats par l’employeur.

A specific regulation applies to foreign nationals who are resident in an area of a non‑Member State which borders a Member State of the EU, namely an area that extends no more than 30 kilometres from the border.
Un règlement spécifique s’applique aux étrangers résidant dans la zone frontalière d’un pays non‑membre de l’Union avec un État membre, c’est-à-dire dans une zone qui ne s’étend pas à plus de trente kilomètres de la frontière.

Now, the ones profiting from this are the Chinese, Australian, Thai and any other fishing fleets which unload their catch in Papuan ports. They are the canning factories belonging to these countries, which have set up in Papua New Guinea but which employ foreign nationals in dubious conditions.
Or, ceux qui en profitent sont les flottes de pêche chinoises, australiennes, thaïes ou autres qui débarquent leurs captures dans les ports de Papouasie.Ce sont les usines de conserve de ces mêmes pays, implantées en Papouasie mais employant des ressortissants étrangers dans des conditions douteuses.

Section 117(1)(h) of the new immigration refugee protection regulations defines a foreign national as a member of the family class with respect to a sponsor regardless of age if the sponsor does not have a spouse, common law partner, conjugal partner or any other immediate family member in Canada or abroad.
Selon l'alinéa 117(1)h) du nouveau Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, un étranger appartient à la catégorie du regroupement familial du fait de la relation qu'il a avec le parrain, sans égard à son âge, à défaut d'époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal, ou de tout autre membre de la famille immédiate vivant au Canada ou à l'étranger.

He makes it clear that European citizenship not only supplements and complements national citizenship but also that the concept should adapt to include the rights of long-term resident foreign nationals.
Il affirme clairement que la citoyenneté de l'Union ne complète pas seulement la citoyenneté nationale mais que le concept devrait être adapté afin d'inclure les droits des ressortissants étrangers résidents de longue durée.