Traduction de «to render commercially valueless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to render commercially valueless
ôter toute valeur commerciale

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the day, month and year on which the food was rendered commercially sterile; and
(ii) le jour, le mois et l’année où l’aliment a atteint la stérilité commerciale;

(i) the establishment in which the product was rendered commercially sterile, and
(i) l’établissement dans lequel le produit a atteint la stérilité commerciale,

completely destroyed or rendered commercially valueless on completion of examination, analysis or testing; or
soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l’issue des examens, analyses ou essais.

In order to render railway transport efficient and competitive with other modes of transport, Member States should ensure that railway undertakings have the status of independent operators behaving in a commercial manner and adapting to market needs.
Pour rendre les transports par chemin de fer efficaces et compétitifs par rapport aux autres modes de transport, les États membres devraient s'assurer que les entreprises ferroviaires ont un statut d'exploitant indépendant leur permettant de se comporter selon des modalités commerciales et de s'adapter aux nécessités du marché.

As an alternative to re-exportation or re-importation, the goods may be abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.
Au lieu d'être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane.

—when, at his request, such goods are abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.
—lorsqu'à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane.

Very low levels of fusarium and here I have a typo in the document you have, which should read less than 10%, not less than 1% are enough to render wheat useless as food or feed, and therefore completely valueless.
De très bas niveaux de fusarium et il y a une erreur typographique dans le document que vous avez, car il faudrait moins de 10 p. 100 et non pas moins de 1 p. 100 sont suffisants pour rendre le blé inutilisable comme produit alimentaire destiné aux humains et aux animaux, et donc complètement sans valeur.

‘Commercial Flight’: A scheduled or non-scheduled flight or flight activity rendered for hire to the general public or private groups for valuable consideration.
7) «Vol commercial»: un vol régulier ou non régulier ou une activité de vol effectuée en vertu d'un contrat de location destiné au grand public ou à des groupes privés moyennant rémunération.

'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.
«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».

Additionally, as soon as these cases start hitting the courts.There are three Supreme Court of Canada cases that the NFA has on file that say where a statute has the effect of taking property, or even the effect of rendering the property valueless without taking it, then the government has to pay compensation.
En outre, dès que ces affaires arrivent devant les tribunaux.la NFA suit actuellement quatre causes en Cour suprême dans lesquelles on dit que si la loi a pour effet de prendre la propriété ou même de rendre la propriété de quelqu'un sans valeur même sans la prendre, le gouvernement doit indemniser le propriétaire.