Traduction de «to request permission for a train to proceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to request permission for a train to proceed
demander l'entrée d'un train

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing: (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding; and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.
2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.

Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in criminal proceedings to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.
Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.

Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in criminal proceedings to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.
Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des ordres judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.

Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors and judicial staff involved in criminal proceedings to pay special attention to the particularities of communicating with the assistance of an interpreter so as to ensure efficient and effective communication.
Sans préjudice de l’indépendance de la justice ni de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales d’accorder une attention particulière aux spécificités de la communication avec l’assistance d’un interprète, afin d’assurer une communication efficace et effective.