Vertaling van "to request the opening insolvency proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment opening insolvency proceedings
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

request to open bankruptcy proceedings
réquisition de faillite | requête de faillite

to request the opening of insolvency proceedings
demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

dismissal of debt enforcement proceedings | annulment of the insolvency proceeding
annulation de la poursuite

request to participate in the proceedings
demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In order to facilitate the coordination of main, territorial and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, shall cooperate with any other court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, to the extent that such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.
1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

In the event that the court seised of the request to open insolvency proceedings finds that the centre of main interests is not located on its territory, it should not open main insolvency proceedings.
Lorsque la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n'est pas situé sur le territoire de l'État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d'insolvabilité.

1. A court seised of a request to open insolvency proceedings shall of its own motion examine whether it has jurisdiction pursuant to Article 3.
1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3.

1. The insolvency practitioner or the debtor in possession shall request that notice of the judgment opening insolvency proceedings and, where appropriate, the decision appointing the insolvency practitioner be published in any other Member State where an establishment of the debtor is located in accordance with the publication procedures provided for in that Member State.
1. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi demande que le contenu essentiel de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation du praticien de l'insolvabilité soit publié dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.

1. In order to facilitate the coordination of main and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which insolvency proceedings are pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.
1. Pour faciliter la coordination des procédures d’insolvabilité principale et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

The interconnection of national registers will ensure that a court seised with a request for opening insolvency proceedings will be able to determine whether proceedings relating to the same debtor have already been opened in another Member State; it will also enable creditors to find out whether proceedings have been opened concerning the same debtor and, if so, which powers the liquidator has, if any.
L’interconnexion des registres nationaux garantira qu’une juridiction saisie d’une demande d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité soit en mesure d'établir si des procédures liées au même débiteur sont déjà en cours dans un autre État membre; elle permettra aussi aux créanciers de savoir si des procédures concernant le même débiteur ont été ouvertes et, dans l’affirmative, de déterminer de quels pouvoirs le syndic dispose, le cas échéant.