Vertaling van "to safeguard free access to cargoes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to safeguard free access to cargoes
sauvegarde du libre-accès aux cargaisons

to make diplomatic representations to a country in response to a threat to restrict free access to cargoes in ocean trades
adresser des représentations diplomatiques à un pays qui menace de limiter la liberté d'accès au marché du fret transocéanique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Council Regulation (EEC) No 4058/86 of 22 December 1986 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (OJ L 378, 31.12.1986, pp. 21–23)
Règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31.12.1986, p. 21-23)

Regulation (EEC) No 4058/86 on coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades
Règlement (CEE) n 4058/86 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique

applies when action by a non-EU country or by its agents restricts free access to the transport of liner cargoes, bulk cargoes or other cargoes by shipping companies of EU countries or by ships registered in an EU country (except where such action is taken in conformity with the United Nations liner code).
s’applique lorsqu’une mesure prise par un pays non membre de l’UE ou ses agents limite le libre accès au transport de ligne, de vrac et d’autres cargaisons réalisé par les compagnies maritimes des pays de l’UE ou par des navires immatriculés dans un pays de l’UE (sauf lorsque la mesure est prise conformément au code de conduite des Nations unies).

B. whereas ACTA has raised serious concerns in the European Parliament and among citizens over issues such as the Respect for fundamental rights, privacy and data protection, the respect for the important role of free Internet and the safeguard of the role of service providers and the safeguard of access to medicines,
B. considérant que l'ACAC a suscité, chez les citoyens comme au Parlement européen, des inquiétudes sur des sujets comme le respect des droits fondamentaux, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, l'importance accordée à la liberté de l'internet et au rôle joué par les fournisseurs d'accès, la préservation de l'accès aux médicaments,

24. Encourages India to ensure that the upcoming revised draft postal bill will not reduce current market access opportunities for express service providers, and invites the Commission to seek full commitments from India on express services as well as on self-handling for express cargo carriers at airports, with a view to safeguarding market access opportunities also in the future;
24. encourage l'Inde à faire en sorte que le projet révisé de loi postale, présenté sous peu, ne réduise pas significativement les possibilités d'accès au marché des fournisseurs de services de courrier exprès, et invite la Commission à obtenir des assurances absolues de la part de l'Inde sur les services exprès et sur l'auto-assistance pour les transporteurs de fret exprès dans les aéroports afin notamment de garantir, pour l'avenir, les possibilités d'accès au marché;

This must continue in order to safeguard free access, equal opportunities and quality.
Il doit continuer à en être ainsi, pour garantir la liberté d’accès, l’égalité des chances et la qualité.

The proposal provides for rights able to be applied throughout the length of criminal proceedings, such as access to legal advice from a lawyer both before the trial and at trial, access free of charge to the services of an interpreter and a translator, procedural safeguards for persons unable to understand or follow the proceedings, and the informing of suspects of their rights before they are questioned for the first time.
Le texte prévoit des droits susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de la procédure pénale tels que l'accès à l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, des garanties procédurales pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, l'information des suspects de leurs droits avant leur premier interrogatoire.

Council Regulation (EEC) No 4058/86 of 22 December 1986 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (OJ L 378, 31.12.1986, pp. 21-23)
Règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378, 31.12.1986, p. 21-23)