More specifically as regard the impact to tariff cuts, the framework agreement of July 2004 stipulates that WTO Members may designate an appropriate number, to be negotiated, of tariff lines to be treated as sensitive. For these tariff lines, a balanced combination of tariff cut and expansion of tariff rate quota should be negotiated.
En ce qui concerne plus précisément l’impact des réductions tarifaires, l’accord-cadre de juillet 2004 dispose que les membres de l’OMC peuvent désigner un certain nombre de lignes tarifaires, à négocier, devant être considérées comme sensibles, pour lesquelles il y a lieu de négocier une combinaison équilibrée entre les réductions tarifaires et l’accroissement du contingent tarifaire.