Traduction de «to self-certify the products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to self-certify the products
auto-certifier les produits | certifier soi-même les produits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) The Member State competent authorities are responsible to ensure the uniform compliance of the self-certification of responsible importers by carrying out appropriate ex-post checks so as to verify whether the self-certified responsible importers of the minerals and/or metals within the scope of the Regulation comply with the supply chain due diligence obligations.
(14) Il incombe aux autorités compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme d'autocertification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs autocertifiés en tant qu'importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le présent règlement s'acquittent bien de leurs obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.

1. The competent authorities of the Member States shall carry out appropriate ex-post checks in order to ensure whether self-certified responsible importers of minerals and metals within scope of this Regulation comply with the obligations set out in Articles 4, 5, 6 and 7.
1. Les autorités compétentes des États membres réalisent les contrôles a posteriori nécessaires pour s’assurer que les importateurs de minerais ou de métaux couverts par le présent règlement qui se sont certifiés importateurs responsables s’acquittent dûment de leurs obligations conformément aux articles 4, 5, 6 et 7.

2. This Regulation lays down the supply chain due diligence obligations of Union importers who choose to be self-certified as responsible importers of minerals or metals containing or consisting of tin, tantalum, tungsten and gold, as set out in Annex I.
2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui optent pour l'autocertification en tant qu'importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or ou contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, selon les indications de l'annexe I.

Your rapporteur also wants the definition of importers to be widened to also enable traders to self-certify and participate in the new system.
Votre rapporteur souhaite également que la définition des importateurs soit étoffée pour permettre aussi aux intermédiaires de s'autocertifier et de prendre part au système.

(h) 'responsible importer' means any importer who chooses to self-certify according to the rules set out in this Regulation;
(h) "importateur responsable": tout importateur qui opte pour l'autocertification conformément aux règles énoncées dans le présent règlement;

Mr. David Anderson: It's been self-certified by a producer association, and they're trying to develop national standards for organic products.
M. David Anderson: Les produits sont autocertifiés par une association de producteurs qui s'efforce d'élaborer des normes nationales applicables aux produits biologiques.

A U.S. company that wants to adhere to the Safe Harbour must: (a) identify in its publicly available privacy policy that it adheres to the Principles and actually comply with the Principles, as well as (b) self-certify, meaning it has to declare to the U.S. Department of Commerce that it is in compliance with the Principles.
Une entreprise américaine souhaitant adhérer aux principes de la sphère de sécurité doit: a) stipuler, dans la politique de protection de la vie privée qu'elle publie, son adhésion auxdits principes, et s'y conformer effectivement, et b) s'autocertifier, c'est‑à-dire déclarer au ministère du commerce qu'elle est en conformité avec lesdits principes.

But I think history will prove that when industry self-certifies or self-polices, some things fall through the cracks.
Mais je crois que l'histoire montre que quand une industrie s'accrédite ou se régit elle-même, il y a des bavures.

But, when they self-certify, companies will have to identify their enforcement bodies, so by consulting the list, anybody who has a problem knows where to go to make a complaint.
En certifiant qu'elles respectent ces principes, les sociétés devront cependant désigner leurs instances de surveillance, de telle sorte qu'à la simple consultation de la liste, toute personne ayant un problème sache à qui s'adresser pour déposer une plainte.

US organisations that self-certify their adherence to the "Safe Harbor" Privacy Principles and publicly declare this will appear on the list, provided that they are subject to the jurisdiction of either the FTC or the Department of Transportation.
Les organisations américaines qui autocertifieront et déclareront publiquement qu'elles adhèrent aux principes de la "sphère de sécurité" seront reprises sur la liste, pour autant qu'elles relèvent de la FTC ou du ministère des transports.