Traduction de «to stand as offended party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury
se constituer partie civile | se porter partie civile

Permanent Interservice Group; standing interdepartmental working party on refugees
groupe permanent interservices pour les réfugiés

confront aggressors | stand up to lawbreakers | confront offenders | face aggressors
faire face à des délinquants

Standing Working Party on Investment | SWPI [Abbr.]
groupe de travail permanent Investissements | GTPI [Abbr.]

Standing Working Party on Investment
Groupe de travail permanent Investissements

Standing Committee on Fishing Activity of Non-Contracting Parties
Comité permanent sur les activités de pêche des États non parties

Party Standings
Position des partis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The results are public and can be used to pressure the "offending" party to take action.
Les résultats sont publics et peuvent être utilisés pour faire pression sur la partie «contrevenante» afin qu'elle prenne des mesures.

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.
Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.
Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.

It looked more like Canada than Ireland, and that was the kind of support that the Irish fishermen were giving to the Canadian government for the stands they were taking, despite the fact that the offending parties were members of the European Union.
La ville ressemblait plus au Canada qu'à l'Irlande et c'est le genre de soutien que les pêcheurs irlandais offraient au gouvernement canadien pour la position qu'il avait adoptée malgré que les plaignants fussent membres de l'Union européenne.

It becomes terribly important whether or not you stand with your party or you do not stand with your party.
Le fait qu'un député appuie son parti ou non devient terriblement important.

For example: the confiscation of a large villa bought with money from drug trafficking. Third party confiscation order: to deprive someone else than the offender (person or company) from criminal property transferred to him by the offender.
Exemple: la confiscation d'une spacieuse villa achetée avec les fonds provenant d'un trafic de drogues; décision de confiscation des avoirs de tiers: une personne autre que l'auteur du crime (une personne ou une entreprise) est privée des avoirs d'origine criminelle que cet auteur lui a cédés.

So I claim, Your Honour, that as long as my status as a card-carrying member of the Liberal Party of Canada is in good standing with that party, I can stand here and claim that I am a member of that party, and if five of us have that status, then we can claim that we will be a recognized party under the present Rules of the Senate.
Par conséquent, Votre Honneur, j'estime que, tant et aussi longtemps que je détiens une carte de membre valide du Parti libéral du Canada, je peux déclarer dans cette enceinte que je suis membre en règle de ce parti. Si cinq d'entre nous ont ce statut, nous pouvons dire que nous formons un parti reconnu en vertu du Règlement du Sénat.

In emergency situations, often we need to have an order about the possession of that home immediately, because particularly if there has been violence in the relationship, one party has to leave, and if we can apply to a court for an order, we have the offending party leave the home by court order.
Dans les situations d'urgence, il est souvent nécessaire d'obtenir une ordonnance de possession de ce foyer dans l'immédiat, parce que, surtout en cas de violence dans la relation, une des parties doit quitter le foyer et que si l'on peut faire une demande d'ordonnance à un tribunal, on peut obliger la partie contrevenante à quitter le foyer.

On 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings This Decision, based on Title VI of the Treaty on the European Union, allows crime victims to claim compensation from the offender in the course of criminal proceedings.
Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales . Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.

By denying access to the courts, all the offended parties can do is submit claims based on the government's own conditions to the minister who can decide the validity of the claims, the amount to be paid or not to be paid - whether it could be $30 million or 50 cents or nothing - and the party making the claims will have no recourse to the courts.
Tout ce que les parties lésées pourraient faire, si on les prive de tout recours devant les tribunaux, c'est présenter des réclamations au ministre, aux conditions du gouvernement, et celui-ci pourrait décider de leur légitimité, du montant à verser ou pas - que ce soit 30 millions ou de 50 c. ou rien du tout -; le réclamant n'aurait aucun recours en justice.