Vertaling van "to succeed to the rights and the powers someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to succeed to the rights and the powers of someone
être aux lieu et place de quelqu'un

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties , where Union or national law provides for this possibility , or by the natural or legal person that succeeded in his rights including the person that acquired his claim.
«action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande en dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées , lorsque cette possibilité est prévue par le droit national ou le droit de l'Union , ou par la personne physique ou morale qui lui a succédé dans ses droits, y compris la personne ayant racheté sa demande ;

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim;
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;

Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of the United Kingdom;
Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain, la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l’égard du Canada;

Now with this little treaty, a first, we have succeeded in giving the Nisga'a the power to regulate themselves, a kind of self-government, although this will nevertheless be under the authority of the Canadian constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Aujourd'hui, ce petit traité, qu'on réussit à conclure pour une première fois, accorde aux Nisga'as le pouvoir de s'autoréglementer, une espèce d'autonomie gouvernementale qui sera quand même soumise à l'autorité de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

We have the power to appoint someone we call the minister's observer, someone who will liaise between the investigators and the minister should something need to be resolved right away.
Nous avons le pouvoir de nommer ce qu'on appelle un observateur du ministre, c'est-à-dire quelqu'un qui va assurer une liaison entre les enquêteurs et le ministre au cas où quelque chose devrait être réglé sur-le-champ.

For many, one of the attractions of a Community policy on economic migration is that it not only extends their own powers, but could also help with the enforcement of an immigration policy for which there was no majority support at national level, but that motivation takes no account of the Member States’ right to adequate solutions; no policy can succeed unless the citizens of our Member States have a hand in framing it.
Pour beaucoup, l’un des intérêts d’une politique d’immigration économique communautaire réside dans le fait qu’une telle politique non seulement étendrait leurs propres pouvoirs, mais encore pourrait faciliter l’application d’une politique d’immigration qui n’aurait pas reçu le soutien de la majorité au niveau national. Cependant, cette motivation ne tient aucun compte du droit des États membres à des solutions adéquates. Aucune politique ne peut être couronnée de succès sans que les citoyens de nos États membres ne contribuent à son élaboration.

However, we must take into consideration the fact that a historical right to power is the same right as the right to property of someone who has been deprived of that property.
Quoi qu’il en soit, nous devons tenir compte du fait que le droit historique d’exercer le pouvoir est le même que le droit de propriété d’une personne qu’on a privée de sa propriété.

Some who approve this power being given to the police and who appeared before the Justice and Human Rights Committee in the other place suggested there might be some comfort in having the authorization in the hands of a member of the judiciary, someone who is immune from partisan politics and might be more measured and responsive to such police requests.
Certains qui approuvent l'octroi de ce pouvoir aux policiers et qui ont comparu devant le Comité de la justice et des droits de la personne à l'autre endroit ont laissé entendre qu'on pourrait apaiser quelque peu les craintes en faisant en sorte que l'autorisation revienne à un membre de la magistrature, une personne dénuée de sectarisme politique qui pourrait avoir une réponse plus mesurée face à des requêtes venant de la police.

The Human Rights Tribunal will have full power to order someone to cease discrimination and to provide a remedy to someone who has been harassed, fired from a job or refused a service.
Le tribunal des droits de la personne aura les pleins pouvoirs pour ordonner à toute personne de mettre fin à un acte discriminatoire et de prendre des mesures correctives à l'intention des victimes de harcèlement, des personnes renvoyées de leur emploi ou de celles qui se voient refuser un service.