Vertaling van "to terminate the contractor's rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to terminate the contractor's rights
mettre fin aux droits du contractant

contractor's request for termination
demande de résiliation de l'entrepreneur

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition
droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

Ways and Means of Integrating Women's Rights as Human Rights into the UN Machinery: Follow-up Strategies from Vienna to Beijing
L'intégration des droits des femmes dans le système de l'ONU : De Vienne à Beijing

Committee for the Defense of the People's Rights
Comité de défense des droits du peuple

right to terminate the exclusivity
droit de mettre fin à l'exclusivité

right to challenge the veracity of one's record
droit de contester la véracité de son propre dossier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'termination right' means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise ;
«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat , le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d'une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l'absence de cette disposition ;

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.
1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes , en particulier en ce qui concerne l'autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d'affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.

‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise;
«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition;

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.
1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.

Clauses cover such matters as contract formation, general obligations of the contractor and the client and non-price related payment conditions (for example, a provision specifying the contractor's right to give notice to suspend the work for non-payment), insurance, duration, handover and defects, limitation of liability, termination, etc.
Les clauses couvrent des aspects tels que la formation du contrat, les obligations générales du contractant et du client et les conditions de paiement non liées au prix (comme une disposition précisant le droit laissé au contractant de notifier la suspension des travaux en cas de défaut de paiement), l'assurance, la durée, la réception et la garantie de parfait achèvement, la limitation de responsabilité, la cessation, etc.

Regarding abuse and fraud, the guidelines highlighted that the Directive allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of EU law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive.
Concernant les cas d’abus et de fraude, ces lignes directrices soulignent que la directive autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive.

- the termination or withdrawal of rights under Community law on free movement (e.g. the decision to terminate validity of a residence card and to expel the person concerned who acquired rights by abuse or fraud) .
- annuler ou retirer les droits conférés par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes ( p.ex. décision d'annuler la validité d'une carte de séjour et d’éloigner du territoire la personne concernée qui a acquis les droits par abus de droit ou fraude ).

3. Calls on the Council not only to notify the European Parliament of any decision to initiate, terminate or suspend human rights dialogues, but to provide full information on criteria, objectives and issues in the discussions; calls on the High Representative for CFSP/Secretary-General of the Council to report annually to Parliament on the assessment of the human rights dialogues and all political dialogues with emphasis on human rights;
3. demande au Conseil, non seulement de notifier au Parlement européen toute décision d'engager, de rompre ou de suspendre les dialogues relatifs aux droits de l'homme, mais également de fournir des informations détaillées concernant les critères, les objectifs et les thèmes abordés dans le cadre de ces dialogues; prie le Haut Représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil de faire rapport annuellement au Parlement sur l'évaluation des dialogues en matière de droits de l'homme et de tous les dialogues politiques où l'accent est placé sur les droits de l'homme;

The liquidator's right to terminate employment contracts, the right of a creditor to demand a set-off and rights and obligations of parties to a payment system or to a financial market are also governed solely by the law of the EU country that is applicable to them.
De même, le droit du syndic de mettre un terme à des contrats d’emploi, le droit d’un créancier à réclamer compensation, ainsi que les droits et les obligations des parties à un système de paiement ou à un marché financier, ne sont régis que par le droit du pays de l’UE qui leur est applicable.