Vertaling van "to the discretion the judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to the discretion of the judge
à la discrétion du juge

Liaison Committee of the Canadian Judicial Council and the Canadian Judges Conference
Comité de liaison du Conseil canadien de la magistrature et de la Conférence canadienne des juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What I see is the expansion of discretion, returning discretion to judges, and concerns with respect to the limitations that were placed on judges in terms of their concerns, if they had concerns, about a dangerous young offender going back out into the community and the added discretion that this act will provide for them.
D'après ce que je peux voir, on élargit ces pouvoirs et les rend aux juges. Je me demande si les juges craignent que les limites qui leur sont imposées aient pour effet de libérer de jeunes délinquants dangereux dans la communauté et quels sont les nouveaux pouvoirs discrétionnaires que le présent projet de loi leur accordera.

We can only have compassion in the courts if we give discretion to judges and we can only give discretion to judges if we have good judges.
On ne peut faire preuve de compassion dans les tribunaux que si on donne plus de pouvoirs discrétionnaires aux juges et on ne peut donner plus de pouvoirs discrétionnaires aux juges que s'il s'agit de juges compétents.

We believe judges should have the discretion to impose the appropriate penalties and we give, in the Criminal Code, discretion to judges because we believe they are the appropriate persons to hear the evidence, weigh the circumstances and determine a fit and appropriate sentence.
Nous pensons que les juges devraient avoir le pouvoir d'infliger la peine qu'ils estiment appropriée et nous accordons, dans le Code criminel, ce pouvoir aux juges parce que nous pensons que c'est à eux d'examiner les éléments de preuve, d'apprécier les circonstances et de fixer la peine qui convient.

They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.
Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée : l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.

They shall provide for the required level of discretion of judges without impairing the predictability of proceedings for the parties.
Il assure aux juges le niveau requis de pouvoir d'appréciation sans compromettre la prévisibilité de la procédure pour les parties.

1. Immediately after taking their oath, judges shall sign a declaration by which they solemnly undertake that, both during and after their term of office, they shall respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.
1. Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils s'engagent solennellement, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, à respecter les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

It remains within the discretion of the judge to assess those circumstances together with the other facts of the particular case.
Il relève de l’appréciation du juge d’évaluer ces circonstances avec les autres faits du cas considéré.

2. Immediately after taking the oath, a Judge shall sign a declaration by which he solemnly undertakes that, both during and after his term of office, he will respect the obligations arising therefrom, and in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments and benefits.
2. Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

There is usually a margin of discretion for the judge in deciding whether or not to apply the measure.
Il existe en général une marge d'appréciation du juge qui décide de l'opportunité de la mesure.

Senator Joyal: In your assessment of the impact that this clause of the bill will have, without an amendment to protect the discretion of judges in certain specific circumstances, thereby restoring a judge's discretion in certain specific circumstances, do you think that the constitutionality of this provision could be challenged in similar situations?
Le sénateur Joyal : Dans votre évaluation de l'impact de cet article du projet de loi, s'il n'y avait pas d'amendement au projet de loi qui pourrait protéger la discrétion du juge dans certaines circonstances particulières, donc rétablir dans certaines circonstances particulières la discrétion du juge, dans votre esprit, cette disposition dans des circonstances comme celles-là pourrait être attaquée constitutionnellement?