Vertaling van "to what extent contract law " (Engels → Frans) :

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

To do that, we need to take the 13 pieces of legislation the agency now has and work through to what extent the law itself should be modernized and consolidated.
Pour y parvenir, il faut que nous prenions les 13 lois dont l'application est confiée à l'Agence et déterminions dans quelle mesure cette législation doit être modernisée et simplifiée.

H. whereas it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be,
H. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement, mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,

J. whereas it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be,
J. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,

H. whereas, lastly, there are the stand-alone instruments and action in the area of procedural law; measures in these areas are the key in many ways to dealing with cross-border disputes, since no matter to what extent substantive law is harmonised, citizens and businesses tend to come up against barriers in the form of national procedural law,
H. considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

4. check to what extent a law-enforcement aspect needs to be prepared for the existing Community policies;
4. vérifier dans quelle mesure il convient d'élaborer un volet de "law enforcement" pour les politiques communautaires existantes.

Other initiatives are being taken to that end: - a set of studies on public procurement to determine to what extent contracts have been opened up to Community-wide competition; 1 * Euro-Info-Centre survey on the single market. * Eurobarometer survey of European citizens' perception of the single market. * Study of border controls.
A cet égard d'autres initiatives sont en cours: - une série d'études sur les marchés publics afin de déterminer l'étendue de la libéralisation de ces marchés; (1) * Enquête sur le Marché Unique EIC * Sondage "Eurobaromètre: la perception du Marché Intérieur par le citoyen européen" * "L'étude sur les contrôles aux frontières".