Traduction de «tobacco act does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tobacco Act [ An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts ]
Loi sur le tabac [ Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois ]

An Act to amend the Tobacco Act (substances contained in a tobacco product)
Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

An Act to amend the Tobacco Act
Loi modifiant la Loi sur le tabac

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Federal Act of 21 March 1969 on Tobacco Taxation [ TabTA ]
Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l´imposition du tabac [ LTab ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Tobacco Act does not make provision for any offences in the area of contraband.
La Loi sur le tabac ne prévoit aucune infraction pour la contrebande.

The existing Tobacco Act does not contain a ban.
La loi sur le tabac ne contient pas d'interdiction.

Mr. Denis Choinière: All that can be said is that the Tobacco Act does not address contraband in any way.
M. Denis Choinière: Tout ce qu'on peut dire, c'est que la Loi sur le tabac ne touche pas du tout les questions de contrebande.

I think it is absolutely imperative to point out that despite statements made by this government, despite its promises, despite the studies done, the current Tobacco Act does nothing to block Internet advertising.
Je pense qu'il est tout à fait essentiel de signaler que malgré des déclarations faites par ce gouvernement, malgré ses promesses, malgré les études effectuées, la Loi sur le tabac actuelle ne fait rien pour interdire la publicité sur Internet.

Section 7 of the Tobacco Act does authorize the Governor-in-Council to make regulations establishing standards for tobacco products and prescribing test methods to assess conformity with the standards.
En vertu de l'article 7 de la Loi sur le tabac, le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des normes applicables aux produits du tabac et prévoir des méthodes d'essai pour évaluer la conformité aux normes.