In fact, the Directive on tobacco advertising and sponsorship adopted by the Parliament and the Council in 1998 was annulled by the Court of Justice (ECJ) in October 2000. This limits the Community “acquis” in this field to the prohibition of tobacco advertising on television, as a result of the “Television without Frontiers” Directive of 1989.
En effet, la directive en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, adoptée par le Parlement et le Conseil en 1998, a été annulée par la Cour de justice (CJCE) en octobre 2000, ce qui limite l'acquis communautaire en la matière à l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac à la télévision, interdiction qui résulte de la directive "Télévision sans frontières" de 1989.