Vertaling van "today's legislation would " (Engels → Frans) :

Today's legislation would build upon previous actions by our government to create jobs, growth, and long-term prosperity for Canadians.
Le projet de loi à l'étude s'inscrit dans la foulée des mesures déjà prises par le gouvernement pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme des Canadiens.

While the current exemption thresholds would remain, today's proposals would introduce:
Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:
Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:

Today's proposals would enable Member States to exchange more relevant information and to cooperate more closely in the fight against these activities.
Les propositions présentées aujourd'hui permettront aux États membres d'échanger davantage d'informations pertinentes et d'intensifier leur coopération dans la lutte contre ces activités.

To help improve offshore energy developments, today's legislation would amend the customs tariff to eliminate tariffs on mobile offshore drilling units used in offshore oil and gas exploration and development.
Afin de favoriser l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui modifierait le Tarif des douanes afin d'éliminer les droits de douane sur les unités mobiles de forage en mer utilisées à des fins d'exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières.

Today's proposal would amend the relocation decision to make it possible for Member States to meet their humanitarian commitments by admitting Syrians to their territories directly from Turkey.
La proposition présentée ce jour est appelée à modifier la décision relative à la relocalisation de manière à mettre les États membres en mesure de respecter leurs engagements humanitaires en admettant directement des Syriens sur leur territoire à partir de la Turquie.

In addition, today's legislation would help families and our communities by promoting adoption through enhancing the adoption expense tax credit; by introducing a new first-time donor super credit to encourage Canadians to donate to charity; by expanding tax relief for home care services; by providing $30 million to support the construction of housing in Nunavut; by investing $20 million in the Nature Conservancy of Canada to continue to conserve ecologically sensitive land; by providing $3 million to support training in palliative care for front-line health care providers; and by committing $3 million to the Canadian National Institute for the Blind to expand library services for the blind and partially sighted. Also, so much more is in this bill.
En outre, le projet de loi à l'étude aujourd'hui aidera les familles et les collectivités de bien des manières: la bonification du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui favorisa l'adoption; l'instauration d'un super crédit pour premier don, qui incitera les gens à faire des dons aux organismes de bienfaisance; l'augmentation de l'allègement fiscal pour les soins à domicile; l'affectation de 30 millions de dollars à la construction domiciliaire au Nunavut; l'attribution de 20 millions de dollars à l'organisme Conservation de la nature Canada pour qu'il continue à préserver les terres écosensibles; l'affectation de 3 millions de dollars à la formation en soins palliatifs pour les fournisseurs de soins de santé de première ligne; et l'engagement à verser 3 millions de dollars à l'Institut national canadien pour les aveugles en vue de l'amélioration des services de bibliothèque offerts aux personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle, sans compter de nombreuses autres mesures.

For example, today's legislation would establish a new federal environmental assessment regime that would consolidate responsibility for assessments from more than 40 departments and agencies to 3 responsible authorities, the Canadian Environmental Assessment Agency, the Canadian Nuclear Safety Commission and the National Energy Board.
Il instaurera notamment un nouveau régime fédéral d'évaluation environnementale qui regroupera les responsabilités associées aux examens. On passera ainsi de plus de 40 ministères et organismes à 3 organismes responsables, à savoir l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie.

Similarly, in order to provide federal credit unions with a greater leverage of the Canadian Payments Association, today's legislation would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would be classified under the co-operative class in the act instead of the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit sous réglementation fédérale puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que, en vertu de celle-ci, les coopératives de crédit figurent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans celle des banques.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.