Vertaling van "today authorising state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]
Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]

An Analysis of the Rationale for the State Ceremonial Branch in the Context of Canada Today
An Analysis of the Rationale for the State ceremonial Branch in the Context of Canada Today

Protocol on the Application of the Agreement between the Governments of the Benelux States (the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand-Duchy of Luxembourg) and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation
Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation
autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation

no State may avail itself of the authorisations given....
les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before today's decision, the Commission had already authorised state aid for a number of sport stadiums in Belgium, France, and the United Kingdom.
Avant la décision de ce jour, la Commission a déjà autorisé des aides d'État en faveur d'un certain nombre de stades en Belgique, en France et au Royaume-Uni.

The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.

In line with the calls made by the Bratislava roadmap and the October European Council conclusions, important steps forward made over the past month include the launch of the European Border and Coast Guard on 6 October, in-depth discussions about the action being taken by the Radicalisation Awareness Network in particular with respect to young people at risk of radicalisation, as well as today's proposal for a European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), following the announcement in September by President Juncker in his 2016 State of the Union address.
Conformément aux demandes figurant dans la feuille de route de Bratislava et dans les conclusions du Conseil européen d'octobre, les avancées importantes réalisées au cours du mois écoulé comprennent notamment l'entrée en service du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes le 6 octobre dernier, des discussions approfondies sur les mesures prises actuellement par le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation en particulier à l'égard des jeunes présentant un risque de radicalisation, ainsi que la proposition de la Commission, présentée aujourd'hui, de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS), qui fait suite à l'annonce formulée à ce sujet en septembre par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2016.

Today, we propose a legal mechanism for broadcasters to obtain more easily the authorisations they need from right holders to transmit programmes online in other EU Member States.
Aujourd'hui, nous proposons un mécanisme juridique qui permettra aux radiodiffuseurs d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d'autres États membres de l'UE.

Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.
Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.

The Commission adopted a final positive decision today authorising state aid of some €829 million granted for the public rendering service (SPE) between 1997 and 2002.
La Commission a adopté aujourd’hui une décision finale positive autorisant des aides d’état d'environ € 829 millions octroyées dans le cadre du Service public d’équarrissage (SPE) entre 1997 et 2002.

The European Commission today authorised State aid to the airline Air Caraïbes (formerly 'Caraïbes Air Transport'), to purchase an eight-seater Cessna Caravan to replace an older plane.
La Commission européennea autorisé aujourd'hui une aide d'État à la compagnie aérienne Air Caraïbes (ex- Caraïbes Air Transport), pour acheter un avion de huit places de type Cessna Caravan en remplacement d'un appareil plus ancien.

The European Commission today authorised State aid to the airline Air Austral to refit two second-hand B 777-200 aircraft to provide services between Réunion and Paris.
La Commission a autorisé aujourd'hui une aide d'Etat à la compagnie aérienne Air Austral, pour rééquiper deux B 777-200 d'occasion afin d'assurer des liaisons entre la Réunion et la métropole.

The European Commission today authorised State aid to the airline Caraïbes Air Transport (CAT) to purchase a regional transport plane with a 34% price reduction.
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui une aide d'Etat à la compagnie aérienne Caraïbes Air Transport (CAT), pour acquérir un avion de transport régional, avec une remise de 34%.

The European Commission today authorised state aid worth 2,750,000 million lire (ECU 1,419 million) to the Italian national carrier Alitalia.
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui une aide d'État à hauteur de 2.750.000 millions de lires (1.419 millions d'écus) à la compagnie aérienne nationale Alitalia.