Vertaling van "today to refer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Today page | Today screen
page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui

Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]
Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

The Female Child Today
Les petites filles dans le monde actuel

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prix caf d'achat à terme de ce jour

Non-Governmental Organizations Forum on the Female Child of Today
Colloque d'organisations non gouvernementales sur le thème les petites filles dans le monde actuel

conducts assessments of referred patients | examine referred patients | assess referred healthcare users | assess referred healthcare users
évaluer des patients adressés par un autre service

inertial reference frame | inertial frame of reference | inertial reference system | Galilean frame of reference | Newtonian frame of reference | inertial frame
référentiel galiléen | repère galiléen | référentiel inertiel | référentiel d'inertie | repère inertiel

reference book | reference work | reference aid | reference tool | reference material
ouvrage de référence | usuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.
Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).
La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).

The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.
La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.

The Commission decided today to refer Italy to the Court of Justice of the European Union for failing to meet its responsibilities adequately with regard to managing the recovery of the levy for overproduction of milk.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas correctement rempli ses responsabilités en matière de recouvrement du prélèvement dû en cas de de surproduction de lait.

I have the honour to refer to the Convention between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of Canada for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Luxembourg on 10 September 1999, as amended by the Protocol signed today, (hereinafter referred to as the “Convention”) and to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following understanding:
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999, et amendée par l’Avenant signé aujourd’hui (ci-après dénommée « la Convention » ), et je propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes :

In view of this, the European Commission has decided today to refer Greece to the Court of Justice.
En conséquence, la Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice d'un recours en manquement contre la Grèce.

The European Commission decided today to refer the Netherlands to the Court of Justice of the European Union for not adequately protecting the rights of employees on maternity, adoption or parental leave related to their return to work.
La Commission européenne a décidé ce jour de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne, leur reprochant de ne pas protéger de manière adéquate les droits des travailleurs qui reprennent le travail au retour d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental.

The Commission therefore decided today to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union for two infringement cases concerning the independence of the data protection authority and the retirement age of judges, prosecutors and public notaries
La Commission a donc décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux recours en infraction contre la Hongrie, l'un sur l’indépendance de l’Autorité de protection des données et l'autre sur l’âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires.