In the conciliation procedure, Parliament and the Council need, together, to consider to what extent such a mandatory levy is actually justified by the facts of the situation and the system’s requirements, or whether, on the other hand, it risks being no more than a pretext for deliberate restrictions on the deregulation of the networks.
Lors de la procédure de conciliation, le Parlement et le Conseil doivent étudier de concert si une telle tarification obligatoire est justifiée par la situation et par les exigences du système et si, d’un autre côté, elle ne risque pas de n’être rien de plus qu’un prétexte visant à restreindre délibérément la déréglementation des réseaux.