Given that Regulation (EC) 999/2001 , which imposes a ban on feeding processed animal proteins (PAP) to food producing animals, has been interpreted as a zero-tolerance measure by a number of EU Member States (upheld in ECJ Judgment C-286/02), and given that the official microscopic testing method has been refined and harmonised in Directive 2003/126/EC , can the Commission advise which Member States adopt a zero-tolerance approach?
Étant donné que le règlement (CE) 999/2001 , qui interdit l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, a été interprété
comme une mesure de tolérance zéro par un certain nombre d’États
membres de l’Union européenne (ce qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-286/02), et étant donné que la méthode d’analyse officielle pour le contrôle des aliments pour animaux - à savoir l’analyse microscopique - a été améliorée et harmonisée par la directive 2003/12
...[+++]6/CE , la Commission peut-elle indiquer quels États membres ont retenu une politique de tolérance zéro?