If you were to become aware of direct interference, and not just in general, as in terms of setting the tone, but of direct interference on a particular ATIP request, what would the sanctions be—not that you could apply them, but what would they be?
Si vous étiez au courant d'une ingérence directe, et pas seulement générale qui chercherait à donner le ton, mais une ingérence directe dans une demande d'accès à l'information, quelles seraient les sanctions, non pas celles que vous pourriez appliquer, mais les sanctions prévues?