France shall amend the legislation applicable to the tonnage tax scheme with effect from the 2015 tax year in accordance with the commitment that it has given, under which the beneficiaries of the tonnage tax scheme, on entering the scheme, must have at least 25 % of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State party to the EEA Agreement, and subsequently maintain or increase this proportion.
La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce taux par la suite.