However, because the different situations are far from being homogenous, the rapporteur believes it is un-appropriate to fix a unique timetable for all Member States, as the Commission is proposing in Art. 4. Furthermore, the deadlines fixed in Art. 4 are perhaps too narrow even for the most advanced Member States, with long-established programmes for the development of deep geological disposal.
Toutefois, étant donné que les situations sont loin d'être homogènes, votre rapporteur estime qu'il n'est pas judicieux de fixer un calendrier unique pour tous les États membres, comme la Commission le propose à l'article 4. En outre, les délais fixés à l'article 4 sont peut-être trop serrés, même pour les États membres les plus avancés, qui disposent de programmes établis de longue date concernant le développement de l'évacuation dans des formations géologiques profondes.