Traduction de «took parliamentary procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]
Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase
procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

parliamentary procedure
procédure parlementaire

parliamentary procedures
procédures parlementaires

Canadian Regional Seminar on Parliamentary Procedure and Practice
Colloque de la Région du Canada sur la procédure et l'usage parlementaires

Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada [ Bourinot ]
Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada [ Bourinot ]

parliamentary procedural request | procedural request
intervention parlementaire | intervention | intervention personnelle

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

parliamentary rules of procedure [ parliamentary standing orders ]
règlement du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Long before easy access to printing, the parliamentary procedure of ''reading'' took its name from the physical act of reading aloud every word of every bill and motion so that every member could have cognitive knowledge, and the house cognizance, of the proposal before them.
L'expression « lecture » fait référence au fait que, bien avant l'avènement de l'impression facile, il fallait lire à voix haute tous les mots des projets de loi et des motions, afin que les sénateurs et la Chambre puissent prendre connaissance de la proposition qui leur était soumise.

In view of the limited time available before the end of this parliamentary mandate and the strong desire to see an agreement in place as soon as possible the Committee on Transport and Tourism took the decision to contribute to this consultation procedure by way of an opinion in the form of a letter from the Chairman.
Au vu du temps limité dont nous disposons avant la fin de la législature actuelle et de notre volonté de conclure un accord dès que possible, la commission des transports et du tourisme a décidé d'apporter sa contribution à cette procédure de consultation par voie d'avis exprimé sous la forme d'une lettre de son président.

I would even go so far as to say that the Conservative minority government took pleasure in making use of parliamentary procedure.
À la limite, le gouvernement minoritaire conservateur a surtout voulu profiter des procédures pour se faire plaisir.

In light of that, we took the extraordinary step, we thought a very constructive step, last October to say that in order to save time in debate, save time in the justice committee, we were prepared to fast-track a number of those initiatives, to see the debate curtailed or focused, and in some cases passed through the entire parliamentary procedure without further debate.
Dans ce contexte, nous avons pris une mesure extraordinaire et, selon nous, très constructive. En octobre dernier, nous avons dit que, pour gagner du temps dans les débats et au Comité de la justice, nous étions prêts à adopter rapidement un certain nombre de ces projets de loi, à écourter les débats et même, dans certains cas, à franchir toutes les étapes de la procédure parlementaire sans débat supplémentaire.

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon ; took note with interest of the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee has recently worked on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon ;
9. soutient que le Parlement européen doit lui-même procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne ; a pris note avec intérêt des conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente a, tout récemment, travaillé à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité de Lisbonne;

6. Observes that, after a series of attempts to disrupt the parliamentary elections on 1 June 2008, particularly in the north-west of the country, the government took effective measures, by means of a partial repeat of elections and effective monitoring of procedures, to arrive at correct election results; welcomes the opening of court proceedings aimed at penalising the perpetrators of the election improprieties; commends the adoption of amendments to the Electoral Code broadly in accordance with the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and the Office for Democratic Institutions and Human Rights, and trusts that everything possible will be done to prevent any attempts to disrupt future elections, such as the presidential and local elections in March 2009;
6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures ciblées pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; se félicite de l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et communales, prévues au mois de mars 2009;

6. Observes that, after a series of attempts to disrupt the parliamentary elections on 1 June 2008, particularly in the north-west of the country, the government took effective measures, by means of a partial repeat of elections and effective monitoring of procedures, to arrive at correct election results; welcomes the opening of court proceedings aimed at penalising the perpetrators of the election improprieties; commends the adoption of amendments to the Electoral Code broadly in accordance with the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and the Office for Democratic Institutions and Human Rights, and trusts that everything possible will be done to prevent any attempts to disrupt future elections, such as the presidential and local elections in March 2009;
6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009;

Our learned colleague John Stewart, a specialist of parliamentary procedure, about which he produced a book in 1997, took tremendous pleasure in putting numerous witnesses into a corner with his legal distinctions.
Notre savant collègue, John Stewart, spécialiste de la procédure parlementaire, sur laquelle il a publié un livre en 1997, prenait un malin plaisir à pousser de nombreux témoins dans leurs derniers retranchements avec ses arguties juridiques.

All those among us, and there are many, who took part in the various delegations to the Conciliation Committee, which brought Parliament and the Council together face to face, accompanied and assisted by the Commission, saw for themselves how far this new procedure increased Parliament's influence during the last parliamentary term.
Tous ceux d'entre nous, et ils sont nombreux, qui ont participé aux différentes délégations du comité de conciliation, qui associaient dans un face à face direct le Parlement et le Conseil, en présence et avec le concours de la Commission, ont pu constater combien cette procédure nouvelle a fait progresser l'influence de notre Assemblée au cours de la dernière législature.

Indeed it was the Bloc Quebecois at the time that also took parliamentary procedure to make sure that the prior bill did not ever get through the House of Commons.
Finalement, c'est le Bloc québécois qui, à l'époque, s'était servi de la procédure parlementaire pour s'assurer que le projet de loi ne soit pas adopté par la Chambre des communes.