‘I have the honour to refer to the
negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part
, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Associa
tion Agreement), in force since 1 J ...[+++]uly 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.«J'ai l'honneur de me référer aux négoci
ations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée “l'Autorité palestinienne”), d'autre part (ci-après dénommé “l'accord d'association intérimaire”), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leur
...[+++]s échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.