Vertaling van "took their decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

Decision on the establishment of collective peace-keeping forces and the commencement of their operations
Décision relative à la constitution et à la mise en œuvre des forces collectives de rétablissement de la paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.
En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.

In recitals 122 and 127 the Commission considers that, in order to assess whether Gdynia and Kosakowo behaved like a prudent private investor operating in a market economy, it must primarily base its assessment on the 2010 MEIP study, disregarding any further developments and information that was not at the disposal of those public shareholders at the time when they took their decision to implement the investment project in question.
À la lumière des considérants 122 et 126, la Commission considère qu'afin d'établir si la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo ont adopté le comportement d'un investisseur privé dans une économie de marché, elle doit fonder son appréciation sur l'étude de 2010, indépendamment des événements et renseignements ultérieurs dont les actionnaires publics ne disposaient pas au moment de la prise de décision concernant la réalisation du projet d'investissement en question.

However, those periods should be well-balanced taking into due consideration the need for IMI to function properly, as well as the rights of the data subjects to fully exercise their rights, for instance by obtaining evidence that an information exchange took place in order to appeal against a decision.
Ces périodes devraient néanmoins être bien pondérées en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'IMI, ainsi que du droit des personnes concernées d'exercer pleinement leurs droits, ces dernières pouvant, par exemple, obtenir la preuve qu'un échange d'informations a eu lieu et, sur cette base, former un recours contre une décision.

The Commission has put forward a series of initiatives to enhance the protection of fundamental rights in the European law-enforcement area. This Proposal for a Framework Decision aims to give non-resident European suspects having their abode in another Member State the right to return home under the supervision of their home State to be tried, instead of being held unnecessarily in custody or subject to long-term non-custodial supervision measures in the Member State where the alleged offence took place.
La présente proposition de décision-cadre vise à autoriser les suspects non résidents à retourner dans leur État membre d'origine pour y attendre leur jugement, au lieu d'être inutilement gardés en détention provisoire ou soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans l'État membre où l'infraction présumée a été commise.

Actions took place simultaneously at European, national, regional and local level involving a great diversity of stakeholders: people with disabilities, their families and their representative organisations, non-disabled people, decision-makers at all levels, the social partners and relevant stakeholders from the public and private sector.
Des milliers de manifestations ont été organisées partout dans les pays participants afin de promouvoir les droits des personnes handicapées et pour sensibiliser l'opinion aux obstacles auxquels ces personnes sont confrontées chaque jour dans notre société. Des actions ont été entreprises simultanément aux niveaux européen, national, régional et local, avec la participation d'une grande diversité d'intervenants: des personnes handicapées, leurs familles et leurs organisations représentatives, des personnes non handicapées, des décideurs issus de tous les niveaux de pouvoir, les partenaires sociaux et des parties concernées du secteur public et privé.

Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular intervals, the convictions of non-nationals to the Member State(s) of nationality.[46] This instrument also enabled Member States to obtain, for the first time and subject to national law, previous convictions handed down against their own nationals in other Member States.
Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité centrale qui transmettrait, à intervalles réguliers, aux autres États membres les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de ces autres États membres[46].

The Canary Islands, for instance, took some time to decide on integrating fully into the European Union, and we have to meet the promises that were held out to them when they took their decision.
Les îles Canaries, par exemple, ont choisi, après une première période de doute, leur pleine intégration dans l'Union européenne, et il faut tenir les promesses qu'elles ont perçues à l'horizon en prenant cette décision.

Numerous decision-makers took part in projects and many of these will be able to play a future role in reforms of their own institutions.
De nombreux décideurs ont pris part aux projets et la majorité sera en mesure de jouer un rôle à l'avenir dans les réformes de leurs établissements.