H. whereas the annual People's Consultative Assembly in August took important decisions resulting in a new government, but also took two decisions which have sown considerable doubts internationally: continued representation of the military in the Assembly until 2009 (instead of 2004) and the approval of an amendment to the constitution stating that crimes cannot be punished if, at the time they were committed, no relevant legislation was in place,
H. considérant qu'en août, l'Assemblée consultative annuelle du peuple a pris des décisions importantes, qui ont débouché sur la mise en place d'un nouveau gouvernement, ce qui n'empêche qu'elle a également adopté deux autres décisions, qui ont fait naître des doutes importants dans la communauté internationale, à savoir le maintien de la représentation militaire au sein de l'Assemblée jusqu'en 2009 au lieu de 2004, et un amendement à la constitution, selon lequel un délit ne peut être puni si, au moment où il a été commis, il n'existait aucune loi en la matière,