Vertaling van "tools than legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electric motor-operated hand-held tools, transportable tools and lawn and garden machinery – Safety – Part 2-4: Particular requirements for hand-held sanders and polishers other than disc type [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-2-4:15 ]
Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses – Sécurité – Partie 2-4 : Exigences particulières pour les ponceuses et lustreuses portatives, autres que du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-2-4:F15 ]

Amendment 1:2009 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-4-04, Hand-Held Motor-Operated Electric Tools – Safety – Part 2-4: Particular Requirements for Sanders and Polishers Other Than Disk Type [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4A-04 (R2013) ]
Modification 1:2009 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-4-04, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-4 : Règles particulières pour les ponceuses et les lustreuses autres que du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4A-F04 (C2013) ]

Hand-Held Motor-Operated Electric Tools – Safety – Part 2-4: Particular Requirements for Sanders and Polishers Other Than Disk Type [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4-04 (R2013) ]
Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-4 : Règles particulières pour les ponceuses et les lustreuses autres que du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4-F04 (C2013) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tax tools can be no less valuable than legislative tools or use of the federal spending power.
Les outils fiscaux peuvent être aussi efficaces que les outils législatifs ou le recours au pouvoir fédéral de dépenser.

And what they also recognize is that the Internet, this global communications tool, gives them a means to deal with issues far more quickly than legislators can.
Ils comprennent également qu'Internet, ce moyen de communication mondiale, leur permet de régler les problèmes beaucoup plus rapidement que ne peuvent le faire les législateurs.

3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;
3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

But, rather than use a tool that they had, a legal, legislative, charter tool, they chose not to do it, to defer to the courts, to put children at risk and make this grievous material legal.
Cependant, au lieu d'utiliser l'outil dont il disposait, un outil législatif conféré par la Charte, le gouvernement a préféré ne pas s'en prévaloir, il a préféré s'en remettre aux tribunaux, placer nos enfants dans une situation risquée et rendre légal cet épouvantable matériel.

I would have thought that any person involved in the administration of this legislation would err on the side of respect for privacy as much as possible rather than erring on the side of open-ended gathering of information precisely to preserve the validity of this legislation as a valuable tool against organized crime for as long as it can possibly be used.
J'ose croire que les administrateurs de cette loi vont agir avec prudence pour assurer le respect de la vie privée d'une personne plutôt que de se mettre à recueillir des renseignements à son sujet, sans discernement aucun, afin que cette loi puisse précisément servir à combattre le crime organisé pendant le plus longtemps possible.

Technical assistance, promotion, trade fairs etc. seems to the Commission to be far more appropriate tools than legislation in the effort to open up and exploit the market in China.
La Commission estime que l’assistance technique, la promotion, les foires commerciales, etc. constituent de loin des instruments mieux adaptés qu’une législation pour ouvrir et exploiter le marché chinois.

A. whereas the Community's nature conservation legislation is not yet fully operational due to the failure of Member States to implement the more than eight year-old Habitats Directive and the more than 20 year-old Wild Birds Directive; whereas the implementation of the Habitats and Birds Directives, both with respect to species conservation and with respect to the establishment of the Natura 2000 Network, is one of the most important tools for achieving the objectives of the Convention on Biological Diversity (CBD) in the European Union and its Member States,
A. considérant que la législation de la Communauté concernant la conservation de la nature n'est pas encore pleinement opérationnelle, parce que les États membres se sont abstenus de mettre en œuvre la directive sur les habitats, vieille de plus de huit ans, ainsi que la directive sur la conservation des oiseaux sauvages, qui remonte à plus de vingt ans; considérant que la mise en œuvre de ces directives, tant au regard de la conservation des espèces que de l'établissement du réseau Natura 2000, constitue l'un des outils les plus importants pour la réalisation des objectifs de la Convention sur la biodiversité dans l'Union européenne et ses États membres.

There has never been a more important public safety piece of legislation and tool than what you're considering today.
Vous n'avez jamais examiné un projet de loi concernant la sécurité publique qui soit plus important que celui que vous examinez aujourd'hui.